Le rapport annuel du judiciaire pour l’année 2015 démontre une hausse de 8% du nombre de délits criminels. Le nombre de cas logés est en effet passé de 133 423 en 2014 à 141 164 en 2015. Le nombre d’inculpations pour des délits criminels a baissé de 13% alors qu’une hausse a été enregistrée pour les délits de “wounds and blows causing death without intention to kill”. Le dernier rapport sur le judiciaire, rappelons-le pouvoir indépendant à Maurice, fait état des développements en 2016 dans ce secteur, dont une Cour d’appel séparée.
La Cour suprême compte le plus haut pourcentage (98%) de condamnations pour des délits divers. La Cour suprême comporte plusieurs départements, dont la Cour d’appel, la Cour d’assises et la Family Court. Une baisse de condamnations a ainsi été observée aux Assises, qui passent de 39 en 2014 à 34 en 2015, ce qui s’explique par une baisse du nombre de cas d’inculpations pour meurtre, de délits sexuels et de délit de drogue. Quelque 12 accusés ont été condamnés pour importation de gandia. L’année dernière, 13 personnes avaient été condamnées pour “manslaughter”, contre huit en 2014. En revanche, le taux d’inculpations pour les délits de “wounds and blows causing death without intention to kill” est passé de trois en 2014 à sept en 2015. Par ailleurs, 303 cas d’appels ont été logés en 2015, représentant une baisse de 8%. Quelque 96% des cas d’appels logés pour des délits criminels sont contre les jugements des cours inférieures.
En un an, la Family Court a, elle, enregistré une hausse du nombre de demandes de divorce. Quelque 2 556 cas ont été enregistrés en 2015, contre 2 384 en 2014. Le nombre de cas entendus a par contre connu une baisse. Le rapport fait également apparaître que 47% des demandeurs sont des femmes alors que 67% d’entre eux comptent au moins 14 ans de mariage. Enfin, 24% des cas de divorce sont prononcés sur la base du consentement mutuel.
Moins de cas logés en Cour intermédiaire
Le nombre de cas logés en Cour intermédiaire a baissé de 5% en 2015. Pas moins de 3 163 cas ont en effet été logés l’an dernier, contre 3 341 en 2014. Vers la fin 2015, la Cour intermédiaire comptait 2 177 cas criminels n’ayant toujours pas été entendus et 4 128 autres pour le civil. Fin 2015 toujours, la Cour industrielle comptabilisait 1 117 “outstanding cases”. La Bail and Remand Court a pour sa part reçu quelque 1 754 demandes de liberté conditionnelles, dont 978 ont été accordées. En ce qui concerne les Cours de District, en 2015, 43% des cas civils et criminels logés concernaient les régions urbaines. Le nombre d’affaires criminelles logées a augmenté de 8% (121 167) en 2015, contre 112 291 en 2014. Toutefois, en 2015, une baisse a été notée au niveau de certaines Cours de District : Moka (-7%) et Hautes Plaines-Wilhems (-2%). De 2014 à 2015, une baisse de 12% a été ressentie dans le nombre total d’affaires civiles déposées, le chiffre passant de 7 093 à 6 209. Cette baisse a été observée dans tous les tribunaux de districts, sauf pour celui de Rivière-Noire, dans lequel une augmentation de 2% a été constatée. À noter encore que la Cour de Rodrigues compte le plus grand nombre de délits où les accusés ont été reconnus coupables (35%), suivie par la Cour suprême (94%) et la Cour industrielle (87%).
Rs 1,2 M pour l’assistance légale
Au cours de l’année 2015, quelque 3 184 demandes d’assistance légale ont été déposées, dont 3 132 concernaient des affaires civiles. Le nombre de bénéficiaires de l’aide juridique en Cour suprême a diminué de près de 24 % (1 890 en 2015, contre 2 472 en 2014). On dénombrait 1 715 bénéficiaires en 2015 en ce qui concerne les affaires matrimoniales et 123 pour d’autres affaires. Près de Rs 1,2 million ont été dépensées pour 2015 concernant l’aide juridique, contre Rs 1,1 million en 2014. Les revenus pour 2015 des différentes cours s’élèvent à Rs 116 M, la plus grande part provenant des amendes.
Pour 2016, la justice mauricienne envisage d’apporter de nouveaux développements pour améliorer les infrastructures et la logistique qui encadre la Cour suprême ainsi que les Cours de District. Pour rappel, la première instance judiciaire du pays, la Cour suprême, est composée d’un chef juge, d’un Senior Puisne Judge et de 19 juges. La Cour suprême est investie de tous les pouvoirs et compétences nécessaires pour l’application des lois en vigueur à Maurice. Cette instance judiciaire à la juridiction requise pour entendre toutes procédures civiles et criminelles.
La justice mauricienne compte cependant mettre en place une Cour d’appel séparée afin d’améliorer la perception d’indépendance auprès du public. Elle compte aussi améliorer les systèmes d’enregistrements audio et numériques de la Cour suprême. Autres développements à prévoir : une mise à niveau de la Cour suprême et de l’infrastructure des Cours de District de Mahébourg, de Flacq et de Curepipe, qui sont restées en piteux état pendant des années. Le judiciaire compte aussi réorganiser le système de visioconférence et rénover la bibliothèque de la Cour suprême.