RAPPORT JUDICIAIRE 2016: Baisse de 4 % du nombre de cas logés dans les Cours

Le rapport annuel du judiciaire pour l’année 2016 démontre une baisse de 4 % dans le nombre de cas logés dans les cours en général à travers l’île. Le nombre de cas logés passe de 141 164 en 2015 à 135 679 en 2016. En 2016, 345 cas d’appel avaient été logés devant la Cour suprême. Par ailleurs le nombre de cas de divorces logés chaque année ne cesse d’augmenter, avec +5 % cette année. Le dernier rapport sur le judiciaire, qui est un pouvoir indépendant à Maurice, fait état des développements à venir en 2017 dans ce secteur dont un nouveau système de Video Conferencing à la New Court House.
La Cour suprême comporte plusieurs départements, dont la Cour d’appel, la Cour d’assises et la Family Court. Le nombre de cas logés excluant les cas d’appels a augmenté de 8 % passant de 9 091 en 2015 à 9 810 en 2016. Une baisse du nombre de condamnations a été observée aux Assises, l’instance criminelle de la Cour suprême qui passe de 34 en 2015 à 26 en 2016. Cela s’explique par une baisse dans le nombre de condamnations pour meurtre et des délits tels que “wounds and blows causing death without intention to kill but with premeditation”. Le nombre de condamnations aux Assises pour des délits de drogue a presque doublé, passant de 8 à 15. En 2016, 12 procès se sont déroulés devant le jury alors que 21 procès pour des affaires de drogue ont été entendus. L’année dernière, quatre personnes avaient été condamnées pour manslaughter comparé à 13 en 2015. Pour l’année 2016, 8 752 cas étaient toujours en suspens à la Cour suprême.
Par ailleurs 345 cas d’appels ont été logés en 2016 représentant une hausse de 14 %. Quelque 98 % des cas d’appels logés pour des délits criminels sont contre les jugements des cours inférieures. Le nombre de cas logés à la Week-end Court chute de 5 %, passant de 1 385 en 2015 à 1 319 en 2016. Dans 68 % des cas, la police a objecté alors que le reste ont été relâchés sur parole. Sur 1 409 demandes de liberté conditionnelle logées, 167 ont été accordées.
145 143 affaires pénales entendues
En 2016, dans 112 453 des 145 143 procès entendus, les accusés ont été trouvés coupable et condamnés. La Cour de district de Rodrigues compte le plus grand nombre de condamnations après la Cour industrielle et la Cour suprême. Parmi les personnes trouvées coupables, 4 214 ont été emprisonnées alors que pour la majorité des délits, la sentence était une amende ou des travaux communautaires.
Environ 75 % des affaires pénales entendues pour l’année 2016 concernent des contraventions routières. Au total, 84 449 contraventions ont été émises en 2016 – entre autres, 982 pour conduite sous influence de l’alcool, 2 136 pour conduite sans permis, 13 729 pour n’avoir pas produit le permis de conduire, le certificat d’assurance ou de fitness, 2 272 pour usage du téléphone portable au volant et 4 848 pour excès de vitesse.
Rs 1,2 M pour l’assistance légale
Au cours de l’année 2016, 3 289 demandes d’assistance légale ont été reçues, dont 3 242 pour des affaires civiles. Le nombre de bénéficiaires de l’aide juridique en Cour suprême a diminué de près de 9 % (1 723 en 2016 contre 1 890 en 2015). Il y avait 1 569 bénéficiaires en 2016 en ce qui concerne les affaires matrimoniales, 107 pour des affaires civiles et 47 autres pour des procès au pénal. Près de Rs 1,2 million ont été dépensées pour l’année 2016. Les revenus pour l’année financière 2015/2016 des différentes cours s’élèvent à Rs 274 M, la majorité provenant des amendes. Les dépenses pour cette même période sont estimées à Rs 564 M.