- L’ancien Deputy Speaker a omis d’inclure les mots « apply for leave for judicial review » dans son « motion paper »
L’avocat parlementaire Sanjeev Teeluckdharry s’est heurté à une première objection des représentants de la Commission d’enquête sur la drogue avant même d’avoir obtenu l’autorisation pour demander une “judicial review”. Ceci pour vouloir apporté un changement à sa demande initiale. Me Sanjeev Teeluckdharry a en fait omis de préciser dans son “motion paper” qu’il souhaite « apply for leave for judicial review », bien qu’il en a fait état dans tous ses documents. Cette omission, qui serait due à une “cut and paste error”, a pourtant attiré une objection formelle des défendeurs, qui arguent, eux, que « this is a disguised way of putting an application outside delay ». La demande sera débattue à une date ultérieure.
Pour pouvoir avoir recours à une révision judiciaire, il faut en premier lieu demander l’autorisation de la cour. Or, le demandeur doit bien préciser qu’il est en train de « apply for leave for judicial review ». Si Me Teeluckdharry l’a précisé dans tous ses documents, le “motion paper” qui fait état de ses “prayers” ne contient pas ces quelques mots qui, pour les hommes de loi des défendeurs, relèvent d’une très grande importance. Ils y trouvent au contraire une « tactique » pour loger une demande en dehors du délai prescrit. À l’appel de l’affaire devant le chef juge hier, l’homme de loi de Me Sanjeev Teeluckdharry, Me Nandraj Patten, a fait sa motion pour ces amendements, ce à quoi a formellement objecté l’autre partie.
Par ailleurs, l’avoué de Me Raouf Gulbul, Me Jaykar Gujadhur, SA, a informé le chef Juge qu’après maintes tentatives, les documents n’ont pas été servis au “corespondent No 3”, soit l’un des assesseurs de la commission Ravind Domun. Le Senior Attorney a obtenu l’autorisation de la cour pour un “sustituted service”. La “notice” sera ainsi affixée sur le lieu de travail du co-défendeur au ministère de la Santé.
Me Gujadhur a aussi fait une demande pour que l’affaire soit appelée au plus vite. Il sera de retour devant le chef juge lundi prochain. Par ailleurs, Mes Shameem Hussenbocus et Coomara Pyaneandee, qui demandent aussi une révision judiciaire des conclusions de la Commission d’enquête sur la drogue, ont obtenu hier l’autorisation de la cour. Me Noor Hossenee, qui n’arrive pas aussi à mettre la main sur Ravind Domun, effectuera pour sa part un “fresh service”.