RAPPORT PRÉLIMINAIRE RENDU PUBLIC SAMEDI : Robertson propose l’institution d’une Media Commission

L’institution d’une Media Commission présidée par un Media Ombudsperson pour statuer sur les plaintes relatives à des inexactitudes ou à des injustices publiées dans les journaux ou diffusées à la radio ou à la télévision figure parmi les recommandations du rapport préliminaire qui a été rendu public par son auteur Geoffrey Robertson samedi. Le légiste britannique, qui insiste sur le fait qu’il porte l’entière responsabilité du rapport préliminaire, préconise également l’introduction d’une législation sur la liberté de l’information.
Geoffrey Robertson recommande également la réorganisation du Media Trust sur de nouvelles bases et présente un code d’éthique à l’intention des journalistes, des éditeurs et des diffuseurs dans le but d’encourager l’éthique dans le journalisme et le maintien d’un niveau professionnel dans les médias. Le rapport, disponible sur internet, pourrait être commenté par les professionnels de la presse, les membres de la profession légale, le public en général et les commentaires pourront être soumis jusqu’au 15 septembre. Geoffrey Robertson préparera alors un rapport final et un projet de texte de loi sera alors rédigé.
Présentant son rapport préliminaire à la presse samedi, Geoffrey Robertson a expliqué avoir étudié dans quelle mesure les législations concernant les médias à Maurice peuvent être revues de manière à les rendre compatibles avec les concepts de liberté d’expression et de droits de l’homme dans une démocratie moderne. Il constate à ce propos que la presse mauricienne est vivante et cherche avant tout à informer en communiquant des informations, d’éclairer et de provoquer la réflexion des lecteurs et des auditeurs et de divertir. Il relève cependant qu’un éditeur a été incarcéré pour « scandalising the court » et qu’une injonction intérimaire accordée cette année par la cour contre des journaux afin de protéger provisoirement la vie privée d’une personne a provoqué des controverses et des confusions. Il observe également que le Global rankings for press freedom publié par Freedom House place Maurice à la 62e place derrière des pays comme Tuvalu, Taïwan, la Papouasie/Nouvelle-Guinée, le Costa Rica ou Vanuatu. Il constate cependant que Maurice est une démocratie stable avec de nombreux journaux, des publications et des stations de radios commerciales, bien qu’il n’existe pas encore de télévision privée. Selon lui les législations concernant les médias à Maurice sont « undeveloped and anachronistic, full of English criminal offences long ago abolished in the UK, and without any legislative provision for freedom of information ». « Its patchwork quilt of obsolescent criminal laws and undeveloped civil wrongs not only work to deter public interest journalism : the law offers no remedy that is speedy or efficient for the rectification of false news or defamation and there is no clear protection for individual privacy », observe Geoffrey Robertson. D’où sa volonté, affirme-t-il, de produire des législations et des règlements qui permettraient à Maurice de figurer en bonne position dans les tableaux de la ligue des démocraties « which both uphold the right of their citizens to free speech and ensure that abuses of that freedom are kept to a minimum ».
Les principales recommandations de Geoffrey Robertson comprennent 1) l’abolition des législations coloniales contre la sédition, 2) l’adoption d’une législation sur la liberté de l’information, 3) l’émission de permis concernant la télévision privée et que le plafond de 20 % fixé pour les investissements étrangers soit porté à 45 %, 4) la réforme des lois concernant la diffamation et les outrages de manière à ce que les journalistes faisant leur travail ainsi que les éditeurs ne soient pas emprisonnés en cas d’infraction à ces législations, 5) l’introduction d’une législation sur la vie privée qui serait comparable à celle opérationnelle en France et en Grande Bretagne aux termes des Conventions européennes des droits de l’homme mais qui tiendrait en compte une défense solide de l’intérêt public, 6) l’abolition du délit d’outrage à l’assemblée nationale, 7) l’adoption d’une législation pour protéger les sources journalistiques, 8) l’introduction d’une législation prévoyant que les tribunaux doivent siéger en public à moins qu’on ne puisse faire autrement pour que justice soit faite et que dans les cas où le public n’est pas admis, la presse puisse être présente en Cour.