RATIONALISATION DES RESSOURCES: Unanimité sur le “Revenue and Valuation Appeal Tribunal Bill”

Satish Faugoo a souligné que le gouvernement a pris l’engagement d’améliorer la performance et la qualité du service public et que le regroupement des douze tribunaux comme stipulé dans le projet de loi voté hier soir tend dans cette direction. Selon lui, le Environment and Land Use Appeal Tribunal voté en mai 2012, qui a permis le regroupement de trois différentes instances d’appel, a le même objectif. De la même manière, dit-il, le gouvernement présentera sous peu un projet de loi pour la création du Regulatory Authority Appeal Tribunal.
Un aspect important de ce Revenue and Valuation Appeal Tribunal Bill concerne la mise en place d’un mécanisme de médiation. Cette instance devra régler tout cas de conflits entre les différentes parties concernées dans une période ne dépassant pas 90 jours.
Tout en étant d’accord avec les objectifs de ce projet de loi qu’elle qualifie de « laudable », l’opposition n’a pas manqué de faire part de ses réserves quant au pouvoir accordé à l’Attorney General pour faire certaines nominations et de ses craintes quant au manque de personnel requis et qualifié. « Sans le personnel requis il serait illusoire de croire que cette instance de médiation pourra régler les conflits dans une période de 90 jours », a dit Alan Ganoo, le leader de l’opposition.
L’opposition trouve que c’est devenu une habitude pour le gouvernement de confier la nomination des personnes devant siéger dans des “Tribunals” à l’Attorney General en faisant remarquer que ce dernier est lui-même un nominé politique. « We should be careful about legislating giving power to Attorney General to appoint », affirme Alan Ganoo. « Why should appointment be done by the Attorney General ? Today appointments are based on political affinities and not on the basis of competency. Pourquoi ne pas se tourner vers la PSC ? » a ajouté Reza Uteem.
Lors de son intervention, le député Uteem a souligné que des milliers de cas sont en suspens devant le Assessment Review Committee, représentant une somme d’argent conséquente, soit un montant de Rs 3 milliards. « Combien d’écoles, combien de maisons le gouvernement aurait pu construire avec cet argent qui est encore en dehors ? Recovery of taxes is not a priority for the Government » soutient le député mauve.
La présentation de ce projet de loi par le ministre Satish Faugoo ainsi que les débats se sont déroulés dans l’indifférence totale des élus et dans un hémicycle clairsemé. Les événements de la journée d’hier ont donné lieu à de longs apartés entre parlementaires réunis en petits groupes dans les couloirs et dans la Salle du Trône. Juste avant l’arrivée du Premier ministre vers 19h15 pour répondre à Steve Obeegadoo sur la question de l’État séculier, les parlementaires du gouvernement ont repris leur place dans l’hémicycle.