RAVI YERRIGADOO: « Le PACE, la plus grande réforme de notre système judiciaire »

La préparation du Police and Criminal Evidence (PACE) Bill, qui prévoit la révision du système « abusif » des charges provisoires, est en bonne voie. Le cabinet ministériel sera appelé dans un proche avenir à donner son aval à l’introduction d’un mécanisme pour remplacer ce système. C’est ce qu’a laissé entendre l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, lors de son intervention, hier, à l’Assemblée nationale, dans le cadre des débats budgétaires.
Ravi Yerrigadoo a annoncé que son bureau a obtenu l’assistance du Commonwealth Secretariat pour la rédaction du PACE Bill et les « Codes of Practice » associés à ce texte de loi. La question de « provisional information », a-t-il indiqué, a longuement été débattue par Me Geoffrey Rivlin, Q.C. délégué par le Commonwealth Secretariat, avec le Sollicitor  General, les officiers du bureau de l’Attorney General, le bureau du Directeur des poursuites publiques, le Commissaire de police et celui des Prisons, le Bar Council et le chef juge. « All agreed that its abolition would represent a significant progress. The main issue was to come up with a new system which would still empower the police to investigate whilst ensuring that the human rights of any suspect are respected by bringing him under judicial control at the earliest », a précisé Ravi Yerrigadoo.
C’est la première fois à Maurice, a-t-il poursuivi, qu’il y a consensus de toutes les parties concernées sur la nécessité de revoir le système abusif de « provisional information ». L’adoption du PACE Bill, affirme l’Attorney General, sera définitivement la plus grande réforme de notre système judiciaire.
Se référant aux cas logés sous la Protection from Domestic Violence Act (PDVA) 1997, il a fait savoir qu’une baisse de 7%, à 1 770 cas, a été notée en 2015. S’agissant de la nouvelle PDVA adoptée en début d’année, il dira: « This legislation shall provide better protection to victims of domestic violence by widening the definition of domestic violence to include intimidation, harassment amongst others. »   
Ce dernier a également commenté les mesures budgétaires concernant le secteur des services financiers, affirmant que ce secteur qui contribue pour environ 10% au Produit intérieur brut, est appelé à se développer davantage et être en mesure d’absorber un plus grand nombre de jeunes professionnels. Ravi Yerrigadoo trouve que le Budget 2016-17 contient des mesures novatrices pour le secteur financier. Il y a, selon lui, des efforts à faire pour diversifier les marchés et élargir la panoplie de produits et services. De nouvelles opportunités d’affaires, a poursuivi l’Attorney General, peuvent être exploitées sous le nouveau traité de non double imposition Inde-Maurice; De plus, le budget jette les bases pour un développement plus poussé du marché des capitaux.
Pour Ravi Yerrigadoo, le Budget 2016-17 est venu rassurer la population et la communauté des affaires.