Le Dr Lohmus Ramsurn, un gynécologue qui exerçait à l’hôpital de Flacq en 2007, avait logé une plainte en réclamation de Rs 15 millions contre l’État et à son supérieur hiérarchique, en l’occurrence le responsable de l’unité de gynécologie. Ce dernier, soutient-il, avait envoyé une lettre au Regional Health Director, où étaient invoquées « la négligence et l’incompétence » du Dr Lohmus Ramsurn, demandant dès lors le transfert de ce dernier. L’État avait pour sa part demandé à être mis hors de cause, arguant qu’il ne pouvait être tenu responsable des actes du supérieur hiérarchique de l’appelant. Mais la cour a estimé qu’il serait prématuré à ce stade de l’exclure de toute responsabilité.
Le Dr Lohmus Ramsurn a été autorisé à pratiquer à Maurice en 1990 après avoir obtenu son diplôme en médecine générale en 1988. En 2000, il avait été autorisé par le Medical Council à pratiquer en tant que gynécologue et obstétricien après avoir fait sa spécialisation dans ce domaine. Depuis, il s’était joint à l’hôpital de Flacq. Les faits remontent au 25 janvier 2007, date à laquelle le Dr Lohmus Ramsurn a reçu une patiente arrivant au terme de sa grossesse et qui avait été admise au Labour Ward de l’hôpital à deux heures du matin. Après avoir examiné cette dernière, il avait estimé que la situation était urgente et qu’il fallait pratiquer une césarienne. Quatre jours plus tard, son supérieur, le responsable de l’Obstetrics and Gynaecology Unit de l’hôpital de Flacq, expédiait une lettre au Regional Health Director de l’établissement se plaignant de « l’irresponsabilité » et de « l’incompétence » du médecin. Il devait par la suite demander son transfert.
Le Dr Ramsurn avait alors logé une plainte en réclamation de Rs 15 millions contre l’État et son supérieur hiérarchique. Dans sa plainte, il explique que ce dernier ne lui avait jamais demandé d’explications quant aux raisons l’ayant poussé à pratiquer une césarienne ce jour-là et que, de fait, son comportement relevait d’une faute de service. L’avocate de l’État avait pour sa part demandé que son client soit mis hors de cause dans cette affaire, arguant que l’État ne pouvait être tenu responsable des actes du supérieur en question. Pour soutenir ses arguments, l’avocate avait indiqué que l’État n’avait pas employé la personne incriminée pour qu’il agisse de mauvaise foi envers les autres médecins. Le représentant du plaignant, Me Said Toorbuth, avait, lui, soutenu qu’un préposé de l’État avait fauté et qu’en tant que commettant, l’État serait responsable.
En Cour suprême, le juge Abdurafeek Hamuth a rejeté la demande de l’État, faisant ressortir qu’à ce stade, il serait prématuré de l’exclure de toute responsabilité. Raison avancée : bien que les faits allégués ne rendent pas l’État responsable des fautes d’autrui, un « negligent misreporting » pourrait être établi. « Consequently, not only is there an averment which would disclose negligence in the reporting which clearly forms part of the duties of the first defendant in the course of his employment with the second defendant, but the seeking and obtaining of the plaintiff’s transfer could also be said to be covered by his exercise of his functions. Of course whether he acted in good faith or with “intention de nuire” would determine the extent to which each particular complaint against the first defendant would form part of his functions, or fall outside and be considered as being “fautes personnelles” », a conclu le juge.