L’ex-directeur général de l’ICAC, Anil Kumar Ujoodha, réclame conjointement à l’ICAC et à l’État la somme de Rs 7,9 M pour rupture de contrat. Il avait logé une motion demandant d’amender sa plainte afin d’y inclure à la liste de défendeurs le nom de sir Anerood Jugnauth. Les représentants légaux de l’ICAC et de l’État y avaient formellement objecté. Dans un « ruling » rendu hier après-midi, les juges Bobby Madhub et Ah Foon Chui Yew Choeng ont statué que le Premier ministre ne sera pas assigné comme défendeur dans cette affaire, faisant ressortir que cet amendement changerait toute la signification de la plainte initiale dirigée contre l’État.
Dans leur « ruling », les juges ont fait ressortir que, dans sa plainte, l’ancien directeur général de l’ICAC demande une révision judiciaire de la décision de l’État concernant la fin de son contrat. Si sir Anerood Jugnauth est assigné comme défendeur principal dans cette affaire, ont souligné les juges, la demande sera perçue comme celle d’une révision judiciaire de la décision personnelle du Premier ministre. « If the amendment is granted, although the State will still be a party to the application as respondent no. 2, yet the application will be essentially directed against the Prime Minister. The impugned decision and also the decision sought to be quashed will be that of the Prime Minister. This will in our view, go beyond the purported aim of achieving clarity but will be tantamount to a change in the nature of the application. An application which started as an application for the judicial review of a decision of the State acting through the Prime Minister will turn into an application of the judicial review of the decision of the Prime Minister », ont-ils soutenu. De plus, dans leurs observations, les juges ont affirmé qu’il ne s’agissait pas d’ajouter tout simplement un autre défendeur à la liste initiale, mais surtout de remplacer le défendeur principal. Les juges devaient aussi attirer l’attention sur le fait que si le Premier ministre devait être assigné comme défendeur, la cour serait en présence d’une nouvelle demande de révision judiciaire logée en dehors du délai prescrit. L’affaire sera de nouveau appelée devant le chef juge le 19 octobre.
Rappelons que, lors des débats, Carol Green-Jokhoo, Assistant Parliamentary Counsel, avait soutenu que l’amendement ne peut être autorisé car il constitue une nouvelle façon de venir avec une nouvelle demande, et ce après l’échéance du délai statutaire pour les amendements dans le cadre d’une « Judicial Review ». L’assistant Parliamentary Counsel avait fait ressortir que cette demande intervient sept mois après le licenciement de l’ex-directeur de l’ICAC. Quant à l’avocat d’Anil Kumar Ujodha, Me Urmila Boolell, il avait avancé que la décision d’assigner qui que ce soit comme défendeur revient au plaignant et que si le Premier ministre devait y objecter, ce serait à lui de venir de l’avant avec sa motion. Dans sa plainte, l’ancien directeur de l’ICAC soutient que son licenciement est un « abus de pouvoir politique » et que, selon la loi, seul le comité parlementaire de l’institution avait le droit de mettre un terme à son contrat. Il a occupé le poste de directeur de l’ICAC depuis 2006. En 2011, son contrat avait été renouvelé pour une période de cinq ans. Selon Anil Kumar Ujoodha, l’institution pouvait mettre fin à son contrat uniquement s’il avait été trouvé coupable de fautes dans le cadre de son travail ou s’il souffrait de quelque incapacité mentale ou physique. À son licenciement, une somme de Rs 1,6 M lui avait été offerte en guise de compensation. Mais il estime cependant que la rupture de son contrat lui a causé bien plus de préjudices, qu’il a évalués à hauteur de Rs 7,9 M. À noter que, dans sa plainte, il demande aussi que le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, fasse partie de l’affaire. Le 26 décembre 2014, Anil Kumar Ujoodha avait reçu une lettre du bureau du Premier ministre l’informant qu’il était démis de ses fonctions, et ce avec effet immédiat.