RÉCLAMATION DE LA TAXE LOCATIVE : La mairie de Port-Louis déboutée en faveur des Ateliers créatifs

La municipalité de Port-Louis, qui a instruit un procès en Cour intermédiaire – présidée par Sheila Bonomally, Acting Magistrate –, dans lequel elle réclame aux Ateliers créatifs de l’océan Indien Ltd la somme de Rs 171 192, représentant la taxe locative pour les années financières 2008/09 à 2011, a été déboutée. La magistrate a en effet prononcé un non-lieu, malgré le fait qu’elle considère, dans son jugement, que la mairie a « a good cause of action ».
La magistrate a d’emblée reproché à la mairie que sa plainte « suffer from a fundamental omission rendering
the whole plaint defective and thus failing to disclose a reasonable cause of action because although they are concise they are not precise which is an imperative of the law ». D’autant que, ajoute-t-elle : « Justice is
not the produce of a machine. It is the product of human intellect, the result of a profound exercise in awareness and discernment. (…) Judicial powers are wide in that intellectual exercise. In the common law system that role was more pronounced from the very beginning. In the civilian system, it became more apparent lately. The emphasis is on the rule of law and the role of the judicial officer in the office of the judge. »
La magistrate a longuement traité l’aspect procédural, faisant référence à de nombreuses décisions de la Cour suprême portant sur la question. Elle cite volontiers les Rules of the Supreme Court, qui indiquent clairement, à la section 3 (1) (b), que : « A plaint with summons shall (…) state the substance of the cause of action ».
Selon la magistrate, la ‘cause of action’ doit être présenté de sorte que la partie défenderesse puisse « show a good defence thereto ». La ‘cause of action’ comprend chaque fait matériel permettant au plaignant de l’établir. Cela permet à la magistrate de conclure que l’action du plaignant, notamment son manque de précision pour les faits matériels – ce qui est impératif dans nos lois –, constitue une « omission » ayant résulté en une « defective plaint so that the present claim cannot be made out against the defendant ».