RÉCLAMATION POUR RUPTURE DE CONTRAT : Le Chairman de la SBM ne sera pas appelé comme témoin

Un haut cadre du secteur bancaire avait logé une plainte en réclamation contre la State Bank of Mauritius pour rupture de contrat concernant l’allocation de phantom shares. Dans le cadre du procès, le plaignant voulait appeler comme témoin Muni Krishna Reddy, le Chairman de la SBM, avec qui il avait eu les négociations. Le juge Asraf Caunhye a tranché en faveur des hommes de loi de la SBM, laquelle avait contesté cette demande, indiquant que la décision d’appeler des témoins pour la représenter lui revenait.
Au cours du procès, le plaignant avait demandé à la SBM de déléguer le Chairman comme témoin. Le plaignant avait l’intention de l’interroger sur des affaires privées qui, selon lui, étaient pertinentes au procès. Dans sa demande, le haut cadre de la banque avait expliqué que le Chairman de la SBM était celui avec qui il avait négocié et qu’il avait signé toutes les correspondances en sa capacité de Chairman. Il a également ajouté que toutes les offres pour un contrat concernant les phantom shares pour la période 1997 à 2003 émanaient de Muni Krishna Reddy.
Si la SBM n’avait aucune objection à ce qu’elle soit interrogée sur ces divers sujets, elle avait cependant objecté à ce que le Chairman soit délégué pour être celui qui répondrait aux questions. Les hommes de loi de la SBM ont soutenu que c’était à la banque de décider qui elle veut appeler comme témoin et ne peut prendre des ordres du plaignant.
Après avoir analysé les faits, le juge Ashraf Cauhnye a tranché en faveur de la SBM, indiquant que selon les Articles 324 et 336 du Code de Procédure Civile, c’est la compagnie défenderesse qui choisit ses délégués. « The plaintiff is not entitled to summon the defendant company to depute M. Muni Krishna Reddy to be examined on personal answers on behalf of the defendant for the avowed purpose of either obtaining an “aveu judiciaire” or a “commencement de preuve par écrit” in order to prove against the defendant company the terms of the alleged contract. M. Reddy is not empowered, in the absence of a special mandate emanating from the defendant company, to be examined on personal answers or to provide answers which would be binding upon the company », dit le jugement.