RÉCLAMATIONS : Un chauffeur de taxi débouté

Imran Mamode Gheesah, chauffeur de taxi, avait déposé une plainte en réclamations contre le Road Transport Commissioner de la NTA et le Permanent Secretary du ministère des Infrastructures publiques. Il reprochait à ces derniers de lui avoir causé des préjudices par leurs actions et réclamait des dommages de Rs 1,5 M. Le juge David Chan Kan Cheong a rejeté la plainte, indiquant qu’il ne pouvait poursuivre le Road Traffic Commissioner ainsi que le Permanent Secretary à titre personnel, car étant des représentants, ils ne peuvent être considérés en tant que commettants de la faute.
Le chauffeur de taxi Imran Mamode Gheesah avait soutenu dans sa plainte que des officiers de la NTA lui avaient fait subir des préjudices et que le ministère des Infrastructures publiques était également concerné en tant que représentant de ces préposés. Les défendeurs avaient objecté à cette plainte, arguant que celle-ci ne faisait aucune mention de la faute qui leur était reprochée. Dans son jugement, le juge David Chan Kan Cheong a fait ressortir que le Road Transport Commissioner et le Permanent Secretary du ministère des Infrastructures publiques ne pouvaient être poursuivis à titre personnel en tant que « commetteur de la faute », selon le Code civil. Bien que le chauffeur de taxi les poursuivît en raison d’une faute qui aurait été commise par l’un de ces préposés, il n’avait pas fait mention du lien de préposition entre les deux.
La Cour a également rejeté les autres points d’appel, s’attardant sur le fait que l’omission du lien de préposition dans une plainte de réclamations ne peut être traitée comme une simple erreur technique dans un procès. « There is no averment of any particulars of any alleged fault on their part. In other words, there is no averment of facts constituting a cause of action against the defendants. In these circumstances, there is clearly no basis for the plaintiff’s action against the defendants. Learned Counsel for the plaintiff has submitted that the defendants are in fact being sued as commettants. The simple answer is that there is absolutely no averment in the plaint to that effect and that this submission is in contradiction with the existing averment. As a matter of fact, no lien de préposition has been averred between the defendants and the préposés of the NTA. In any case, the Road Transport Commissioner and the Permanent Secretary of the Ministry (the defendants) are not the commettants of the préposés of the NTA. By law, they are in fact members of the NTA (section 73 of the Road Traffic Act) », a souligné le juge.