L’ancien Manager of Legal Affairs de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) Me Neil Pillay avait saisi la Cour suprême pour réclamer Rs 10 M de dommages et intérêts à cet organisme avec, comme motif, les agissements de l’ICTA, qui l’avait laissé sans réponse alors qu’il avait signifié son intention de réintégrer le poste qu’il occupait. Lors de la reprise des travaux hier en Cour suprême, devant le juge Abdoorafeek Hamuth, l’avocat du plaignant, Me Antoine Domingue, a indiqué que les deux parties tentent de régler l’affaire à l’amiable mais que, pour l’heure, elles n’ont pu trouver de consensus. Il a ainsi demandé que l’affaire soit ajournée une dernière fois afin qu’un accord soit trouvé. L’homme de loi a souligné qu’en l’absence d’accord, la cour n’aura d’autre choix que de rayer l’affaire. Le juge Hamuth a toutefois ajouté que la cour n’est plus disposée à ajourner l’affaire une nouvelle fois et que la prochaine fois, il rendra sa décision. Le procès a été ajourné au 18 juin. A noter que l’ICTA est représentée par sir Hamid Mullan, QC.
L’homme de loi avait été embauché par l’ICTA le 14 juillet 2003. Le 27 juin 2005, il demande un congé sans solde pour prendre de l’emploi à la Financial Services Commission (FSC) comme Senior Legal Counsel. Le conseil d’administration de l’ICTA a avalisé sa demande, lui indiquant qu’il a droit à un congé sans solde d’un an à compter du 1er juillet 2005. Cependant, Me Pillay a été amené à démissionner (“constructively dismissed”) de la FSC le 17 octobre 2005 avant de décider de se tourner une nouvelle fois vers l’ICTA pour réintégrer son poste. Me Pillay, après une réunion avec le directeur exécutif de l’organisme, et en présence du directeur des finances, avait trouvé la rencontre « fructueuse » et pensait que sa réintégration n’était plus qu’une question de temps. Toutefois, le plaignant affirme qu’il ne devait pas recevoir de réponse de l’ICTA, qui ne répondait pas à ses nombreux appels téléphoniques et autres courriers électroniques. Il a ainsi décidé d’écrire à l’administration de l’ICTA pour demander s’il était toujours en congé sans solde, vu qu’il ne travaille plus à la FSC. L’administration lui a alors répondu que la question n’était pas appropriée puisqu’aucune décision n’avait encore été prise quant à sa demande de réintégration. Selon Me Pillay, les agissements de l’ICTA lui ont porté préjudice dans sa carrière professionnelle, constituant de fait une rupture de contrat.