Patrick Berty Migale a essuyé un deuxième revers en Cour suprême, le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy et le juge David Chan Kan Cheong ayant rejeté son appel contre un jugement antérieur de la même cour en faveur du ministère de la Santé. Cet ex-patient de l’hôpital Victoria réclamait des dommages de Rs 25 millions pour négligence médicale, reprochant au Dr Gopal d’avoir fauté dans le diagnostic de son problème au dos. La Cour d’appel a statué qu’il aurait dû poursuivre le médecin à titre personnel, et non l’État mauricien.
Un jugement de la Cour suprême avait donné gain de cause au ministère de la Santé et à l’État, la plainte logée par Patrick Berty Migale ne faisant aucune mention de la faute reprochée aux défendeurs. Le plaignant tenait le ministère de la Santé et l’État responsables de ses problèmes de santé. Cet ex-patient de l’hôpital Victoria reprochait en effet au Dr Dhanraz Gopal d’avoir fait un mauvais diagnostic quant à son problème au dos, soutenant qu’il y avait eu négligence médicale lors d’une laminectomie réalisée à l’hôpital Victoria.
Dans le premier jugement, la Cour suprême avait fait ressortir que le ministère de la Santé et l’État ne pouvaient être poursuivis en tant que « commetteur de faute », selon le Code civil. Bien que le patient poursuivait l’État en raison d’une faute qui aurait été commise par un de ses préposés, à savoir le Dr Dhanraz Gopal et son équipe, il n’avait pas fait mention du lien de préposition entre les deux et n’avait même pas inclus le nom du médecin comme étant l’un des “commetteurs de faute”. En appel, Patrick Bery Migale avait contesté ce jugement, arguant que, lors du procès, les défendeurs avaient concédé que la chirurgie avait été pratiquée par le Dr Gopal et que, dans ce cas, le lien de préposition avait déjà été établi par l’État lui-même.
« If the fact that Dr Gopal had carried out the surgical operation could contribute to the averment of a “lien de préposition”, the averment of that fact would have fulfilled that function, independently of whether it was admitted or not. But that fact is not capable of curing the blatant omission of any mention of a “lien de préposition” between the parties, and the learned Judge’s conclusion in that connection cannot be impeached having regard to the averments in the plaint with summons as laid down above », a souligné la Cour d’appel.
La Cour a également rejeté les autres points d’appel, s’attardant sur le fait que l’omission du lien de préposition dans une plainte de réclamation ne peut être traitée comme une simple erreur technique dans un procès. La Cour a rappelé qu’à plusieurs reprises, elle avait attiré l’attention des plaignants et de leurs hommes de loi sur l’importance de faire mention du lien de préposition dans ce genre de plainte, l’État ne pouvant être poursuivi à titre personnel. « We agree that mere technicalities should not be allowed to be an obstacle to a claim, but we are unable to agree that the failure to aver a “lien de préposition” in a claim under article 1384 is a mere technicality. Our Courts have now and again impressed upon legal advisers the need of averring the “lien de préposition” in claims based on article 1384 and the continued disregard of our Courts’ reminders is a matter of serious concern », ont-ils conclu.