Les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont maintenu le jugement de la Cour industrielle condamnant Beldiam Co Ltd à payer la somme de Rs 1 138 623 à son ex-employé, un ressortissant belge. E. L. A. Peeters poursuivait la compagnie pour renvoi injustifiée et, en l’absence d’un comité disciplinaire pour se pencher sur cette affaire, la Cour industrielle lui avait donné gain de cause.
Lors du procès devant la Cour industrielle, la magistrate avait conclu qu’en l’absence de tout comité disciplinaire – qui est obligatoire sous la Section 32 (2) de la Labour Act (The Act), concernant les cas de licenciement injustifié – l’employé avait droit au paiement de la severance allowance au taux punitif. Elle avait ainsi ordonné à la compagnie de payer la somme de Rs 1 138 623 avec intérêt à compter de la date de licenciement. La compagnie avait fait appel, soutenant que la Cour industrielle n’aurait pas dû accorder le paiement de la severance allowance se basant sur son contrat de travail qui était à durée déterminée.
Le Belge était employé sur une base contractuelle, car il lui fallait un permis de travail et l’autorisation du Bureau du Premier ministre afin de pouvoir travailler à Maurice et y rester. Son premier contrat était d’une période d’un an commençant en avril 2002. Le contrat devait être renouvellé automatiquement et le dernier, datant du 23 janvier, 2007 était pour trois ans. Or la compagnie l’avait licencié le 31 octobre 2007 sans qu’il soit passé dans un quelconque comité disciplinaire.
La Cour industrielle s’était ainsi attardée sur le fait que bien qu’étant employé sur une base contractuelle, le Belge avait été en emploi continu chez Beldiam Co Ltd de 2002 à 2007, lui permettant de réclamer la severance allowance pour licenciement injustifié. « Section 34 of the Act provides for the payment of severance allowance where an employer terminates the employment of a worker who has been in continuous employment for a period of 12 months or more », a-t-elle souligné. La Cour avait conclu que l’employé avait rempli les conditions d’emploi continu pour une période de douze mois et avait donc droit au paiement de la severance allowance. La Cour d’appel a ainsi maintenu le jugement en faveur de E. L. A. Peeters. « The continuity of the respondent’s employment by the appellant from April 2002 until 31 October 2007, in accordance with Section 2 of the Act, cannot in any way be questioned. Furthermore, the respondent had been in the continuous employment of the appellant since April 2002 and was therefore indisputably in the appellant’s continuous employment for a period of more than 12 months when his employment was summarily terminated by the appellant on 31 October 2007 », ont souligné les juges.