RÉCLAMATIONS DE RS 1 012 150: Dragon Electronics Ltd gagne son procès

Un ex-Technical Supervisor de Dragon Electronics Ltd avait réclamé à la compagnie une indemnité pour ses 285 mois de service, plus un mois de salaire, et ce pour avoir enfreint les règles de son contrat de travail en le modifiant après les conclusions du comité disciplinaire. La magistrate Ratna Seetohul-Toolsee, vice-présidente de la Cour industrielle, a rejeté sa réclamation, estimant qu’il n’y a jamais eu de modification de son contrat.
L’ancien employé, qui travaillait comme Technical Supervisor chez Dragon Electronics Ltd depuis 2009 – après avoir été affecté à plusieurs postes dans cette même compagnie –, avait fait face à un comité disciplinaire le 5 septembre 2011 pour avoir entrepris des travaux personnels pendant ses heures de travail. Il avait en effet effectué la réparation d’une machine d’une marque différente de celle représentée et vendue par la compagnie. Le comité l’avait informé que c’était le dernier avertissement qu’il recevrait.
Le plaignant devait cependant déplorer le fait que, une fois qu’il a repris le travail – soit après son avertissement –, le directeur de la compagnie lui a fait savoir qu’il devait regagner la confiance de la compagnie et qu’il devait travailler “indoors” afin que l’on puisse veiller à ses moindres faits et gestes. Mais le plaignant est tombé malade suite aux agissements de la compagnie et, lorsqu’il a repris le travail, il s’est plein à la direction que les techniciens, qui travaillaient sous sa supervision, ne lui faisaient plus de rapports réguliers ni de travaux d’extérieur, comme auparavant. Le 19 septembre 2011, il a alors envoyé une lettre clamant que, du fait des agissements de la compagnie, « the defendant had constructively terminated his agreement on 16th september 2011 ».
Le défendeur avait pour sa part soutenue que le plaignant n’opérait pas comme Technical Supervisor au moment des faits et que quel que soit le poste où il était affecté, il devait faire des travaux d’extérieur et d’intérieur. Le directeur de la compagnie devait admettre que l’ex-employé avait reçu un dernier avertissement par le comité disciplinaire et qu’après cela, il avait été affecté pour des travaux d’intérieur afin que l’incident qui lui avait été reproché ne se reproduise plus. Le directeur devait maintenir que la nature de son travail était la même que celle qu’il avait avant sa comparution en comité disciplinaire. Pour finir, le défendeur a nié avoir des dettes à rembourser au plaignant, soutenant qu’il n’y avait pas eu de « constructive dismissal ».
« A constructive dismissal occurs if an employer imposes on an employee unilaterally, that is
without the employee ‘s consent, a substantial modification of the original contract conditions. » Le Warehouse Manager de la compagnie, qui avait travaillé comme Technical Supervisor auparavant, devait en outre maintenir en Cour que la nature du travail d’un Technical Supervisor ne consistait pas exclusivement à des travaux d’extérieur et qu’il était de son devoir de faire des travaux d’intérieur en cas de besoin.
Prenant en considération les preuves présentées en Cour, la magistrate Seetohul Toolsee devait conclure que les déclarations du plaignant, selon lesquelles un Technical Supervisor n’entrepenait pas de travaux d’intérieur, n’étaient pas « plausibles », estimant donc que cela ne représentait pas une modification de son contrat du plaignant vu que les travaux d’intérieur faisaient également partie de son contrat. La magistrate a ainsi rejeté sa réclamation, donnant gain de cause à Dragon Electronics Ltd.