RÉCLAMATIONS DE RS 155 266 DE LA CIM INSURANCE: L’État gagne en appel

La Cour intermédiaire avait condamné l’État à verser des dommages de Rs 155 266 à Cim Insurance Ltd. La compagnie avait assuré les effets personnels de David Schultz durant son transfert de Port-Louis à Durban. Ses objets, selon la compagnie d’assurances, avaient été endommagés lors d’un exercice de fumigation mené par le ministère de l’Agro-Industrie. En appel, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont annulé le jugement indiquant que l’État ne peut être considéré comme un préposé du ministère.
La Cour intermédiaire avait ordonné à l’État de payer des dommages de Rs 155 266 à Cim Insurance Ltd après qu’il ait été trouvé coupable d’être à l’origine de l’endommagement des effets personnels de David Schultz. Le magistrat de la Cour intermédiaire avait conclu que les employés du ministère de l’Agro-Industrie avaient en effet utilisé le mauvais produit lors de l’exercice de fumigation, causant des dommages aux affaires de David Schultz.
Le magistrat avait conclu que l’État, à travers les actions de ses préposés, c’est-à-dire le ministère de l’Agro-Industrie, était fautif dans cette affaire. L’État avait alors interjeté appel, soutenant que le plaignant n’avait établi aucun lien de préposition entre le commettant et le préposé, ajoutant que c’était une « erreur dans la loi ». Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont infirmé le jugement en concluant : « A Ministry is, by virtue of section 62 of the Constitution, a government department, the responsibility for the administration of which is assigned to a Minister who forms part of the Cabinet. The Cabinet is, in accordance with section 61 of the Constitution, the apex executive body in the government of Mauritius. The Ministry as a government department is accordingly part and parcel of the executive arm of the State of which it forms an integral part. There is no “lien de subordination” which binds the Ministry to the State for it to become a “préposé” of the State. »