Le juge Hajee Abdoula a rejeté, la semaine dernière, l’action en réclamation de Rs 50 millions d’Hayman Dass Ghoora. Ce dernier voulait être dédommagé pour son renvoi de l’ICAC en 2004 après un Judicial Review en 2005.
Hayman Dass Ghoora, ancien Chief Investigator à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), soutient dans sa plainte avoir rejoint la force policière en 1984 et a eu une carrière exemplaire arrivant au rang d’inspecteur de police en 1996. En janvier 2003, le plaignant a postulé à la commission pour être Chief Investigator de la section d’investigation anticorruption. Suite à l’entrevue, il a été retenu pour le poste quatre mois après. Il devait être informé de son limogeage en janvier 2004 par voie de courrier pendant sa période de probation.
Selon le plaignant, ses performances et son aptitude à s’intégrer au travail de l’ICAC ne sont pas les raisons de son renvoi. En mai 2005, la Cour suprême a rendu un jugement en faveur d’Hayman Ghoora. Celui-ci devait retourner au siège de l’ICAC mais l’accès lui a été refusé. Selon lui, cela constituerait une « faute » et un non-respect de ses droits constitutionnels. Il a ainsi réclamé Rs 50 millions comme dommages à l’ICAC et à l’État.
Répondant à la plainte, le représentant de l’État a fait valoir que le demandeur n’avait pas de cause of action dans l’application contre l’État et a demandé que l’action contre lui soit rejetée. L’avoué d’Hayman Dass Ghoora a accédé à la requête de l’État et a retiré celui-ci de la plainte en réclamation.
L’avocat de la commission anticorruption a soutenu que cette affaire a déjà été entendue et que le plaignant a réintégré son poste. De plus, a-t-il précisé, ses indemnités, soit Rs 1 524 420, lui ont été payées comme convenu. Me Ahmed Bhurtun a soutenu que « there can be no claim for damages following the judgment of the Supreme Court in 2005 ». Il a ajoute que l’action en réclamation du demandeur n’a pas été logée dans le délai prescrit par la loi. L’ICAC est d’avis que l’action est « frivolous and vexatious » d’autant plus qu’il n’a pas donné de notice pour son action.
Le juge Hajee Abdoula a rejeté la demande de l’ancien Chief Investigator. Il est d’avis que le plaignant aurait dû satisfaire les dispositions de l’article 4 (2) (a) de la Public Officers’ Protection Act. Il aurait dû informer l’ICAC un mois avant l’action en cour. La Cour suprême a également fait valoir que le Judicial Review n’est pas considéré comme « autorité de la chose jugée » et que le délai est dépassé.