RÉCLAMATIONS DE RS 5,7 M : L’affaire appelée devant le Master and Registrar le 28 juillet

Le plaignant, propriétaire d’une ferme à Belle-Vue, Albion, où il élève des porcs, avait logé une plainte en Cour suprême, réclamant Rs 5,7 M au défendeur qui, selon lui, avait occupé illégalement sa ferme, laquelle, après un examen de la portion de terre où elle se situe, avait été grandement endommagée. La portion de terrain d’un arpent avait été louée à l’État par ses frères. Le plaignant réclame ainsi des dédommagements de Rs 5,7 M au faux propriétaire pour avoir illégalement occupé le terrain et avoir disposé des porcs. Le faux propriétaire, qui a riposté dans un affidavit logé en Cour, statue que le propriétaire de la ferme ne peut déposer une telle plainte, car il n’a pas indiqué le nom de tous les plaignants concernés dans ce cas, étant donné que ce sont ses frères qui ont loué cette portion de terres. De plus, le faux propriétaire a soutenu que l’action logée en justice a dépassé le délai prescrit par la loi, soit dix ans, soutenant que ces actions résultent en un abus des procédures. En réponse au défendeur, le propriétaire de la ferme a soutenu que ses frères ont agi comme « prête-noms » pour lesdites terres, mais que c’est uniquement lui qui s’occupe de la ferme et qui gère toutes les dépenses, et que tous les bénéfices lui reviennent. Le propriétaire ajoute que le défendeur a occupé illégalement la ferme du 12 octobre 1994 au 16 décembre 1996. Dans un jugement interlocutoire, le juge Iqbal Maghooa a conclu que seul le plaignant, propriétaire de la ferme, gérait les revenus et les dépenses. De ce fait, c’est uniquement le plaignant qui a subi un préjudice dans cette affaire. Concernant le délai prescrit par la loi, le juge a conclu qu’il n’y avait aucune preuve à ce stade indiquant la date exacte à laquelle l’action avait été initiée en cour. Le juge a ainsi ordonné que l’affaire soit mentionnée devant le Master and Registrar le 28 juillet afin que l’affaire puisse être prise sur le fond par la suite.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -