RÉCLAMATIONS DE RS 7,9 M : L’ICAC et l’État objectent à l’assignation du PM comme défendeur

Le procès en réclamation qu’intente l’ex-directeur général de l’ICAC Anil Kumar Ujoodha à son ex-employeur pour rupture de contrat a été appelé hier devant les juges Bobby Madhub et Ah Foon Chui Yew Choeng. Anil Kumar Ujoodha réclame conjointement à l’ICAC et à l’État la somme de Rs 7,9 M. Lors de la dernière audience, il avait demandé à amender sa plainte afin d’y inclure le nom du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, sur la liste des défendeurs. Les représentants légaux de l’ICAC et de l’État y avaient formellement objecté. Les débats ont eu lieu hier et la cour a réservé son jugement.
Si l’ancien patron de la commission anti-corruption se dit prêt à abandonner l’une de ses cinq revendications, à savoir la réclamation de frais de justice de Rs 500 000, à l’État, il a été appelé à revoir les quatre autres. C’est ainsi que l’avouée de l’État avait demandé que la cour objecte à ses autres revendications, principalement celle d’assigner le Premier ministre comme défendeur dans cette affaire.
Lors des débats hier, Carol Green-Jokhoo, Assistant Parliamentary Counsel, a soutenu que l’amendement ne peut être autorisé car elle constitue « une nouvelle manière de venir avec une nouvelle demande », et ce après l’échéance du délai statutaire pour les amendements dans le cadre d’une Judicial Review. L’assistant Parliamentary Counsel a fait ressortir que cette demande intervient sept mois après le licenciement de l’ex-directeur de l’ICAC.
Quant à l’avocat d’Anil Kumar Ujodha, elle a avancé que la décision d’assigner qui que ce soit comme défendeur revient au plaignant. Si le Premier ministre devait y objecter, ce serait à lui de venir de l’avant avec sa motion. Ayant écouté les deux parties, les juges ont réservé leur jugement.
Anil Kumar Ujoodha a occupé le poste de directeur de l’ICAC depuis 2006 avec un renouvellement de son contrat pour une période de cinq ans en 2011. Mais le 26 décembre 2014, Anil Kumar Ujoodha a reçu une lettre du bureau du Premier ministre l’informant qu’il était démis de ses fonctions avec effet immédiat. Dans sa plainte, l’ancien directeur de l’ICAC soutient que son licenciement est « un abus de pouvoir politique » et que, selon la loi, seul le comité parlementaire de l’institution avait le droit de mettre un terme à son contrat. Autre cas de figure où l’institution aurait pu mettre fin à son contrat, d’après Anil Kumar Ujoodha : s’il avait été reconnu coupable de fautes au travail ou s’il avait souffert de quelque incapacité mentale ou physique.
À son licenciement, il avait reçu la somme de Rs 1,6 M en guise de compensation. Il a toutefois estimé que la rupture de son contrat lui a causé bien plus de préjudices, qu’il a évalués à hauteur de Rs 7,9 M. À noter que, dans sa plainte, celui-ci demande aussi que sir Anerood Jugnauth fasse partie de l’affaire.