Le jugement dans l’appel interjeté par Alain Saverettiar, gérant de King Savers, contre sa partenaire d’affaires Nadia Saverettiar sera rendu lundi. Celui-ci conteste un jugement de la Cour suprême émis en son absence et demande aux Law Lords de déterminer « whether the judgment in favour of the respondent ought to be set aside as the court hearing took place in the appellant’s absence ».
L’appel du gérant de King Savers contre sa partenaire d’affaires Nadia Saverettiar avait été entendu en avril dernier. Celle-ci lui avait intenté un procès pour loyers impayés et réclamait une partie des bénéfices. Alain Saverettiar n’avait pas assisté à l’audience, s’étant trompé de cour et croyant que l’affaire avait été reportée. En son absence, le tribunal l’avait ordonné à verser la somme de Rs 3 720 000 plus intérêts. Alain Saverettiar avait demandé un nouveau procès, arguant qu’il avait une bonne défense au sujet de ces réclamations, mais son appel avait été rejeté par la Cour suprême. Les Law Lords feront connaître leur décision lundi après-midi.
Par ailleurs, le jugement dans un cas d’appel entendu le 25 mars, celui de Peerless Ltd v/s Gambling Regulations Authority (GRA), est également attendu. Peerless Ltd conteste le refus de “judicial review” par la Cour suprême après la suspension de son permis d’organisation de paris de football par la GRA. Peerless Ltd estimait que cette décision était « unreasonable, irrational, unfair, disproportionate, discriminatory, taken in breach of the Rules of Natural (sic) justice and in complete disregard to the appellant’s legitimate expectation ».