Les Law Lords ont demandé à la Cour suprême de se prononcer sur la sentence « with all due expedition » dans l’affaire d’Hassen Eid En Rummun. Ce dernier a été condamné à quatre ans de prison, dix ans après le délit, un braquage. « C’est à l’État de s’arranger pour rendre plus efficient le système légal et s’assurer que le délai soit respecté… », a soutenu le Conseil privé.
Hassen Eid En Rummun, Lall Sujore et Beny Lutchoomun ont été trouvés coupables en décembre 2009 de larceny while armed with an offensive weapon par la Cour intermédiaire dix ans après le délit. Deojit Vallacanna Beeharry, autre accusé dans cette affaire, avait quant à lui été trouvé coupable d’aiding and abetting the commission of larceny. La police reprochait aux accusés d’avoir commis un braquage le 30 décembre 1999.
L’appelant Hassen Eid En Rummun, débouté par la Cour suprême et condamné à quatre ans de prison en septembre 2011, a retenu les services de Mes Kailash Trilochun et Roshan Rajroop pour saisir le Conseil privé. L’État est représenté par le Queen’s Counsel Me Geoffrey Cox. Ils ont plaidé l’affaire devant les Lords Hope, Kerr et Reed.
Selon le jugement rendu la semaine dernière, la Cour suprême devra se prononcer sur la sentence de l’appelant en prenant en compte le délai. Me Cox (QC) a accepté que le délai de dix ans constituait une violation des droits d’Hassen Eid En Rummun.
Un point concernant le délai a par ailleurs été soulevé lors de l’appel devant la Cour suprême.
L’article 10 (1) de la Constitution stipule qu’un inculpé doit être jugé dans un délai « raisonnable ». Toutefois l’accent n’avait pas été mis sur ce point. Les Law Lords ont trouvé dommage que l’avocat d’alors n’ait pas insisté sur la question.
Le délai de dix ans constitue-t-il une violation des droits constitutionnels d’Hassen Eid En Rummun ? Selon l’article 10 (1), « where any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law. »
« Magistrates and judges should be astute to detect delay in the conduct of criminal trials and should be pro-active in seeking to eliminate it », a soutenu le Conseil privé. Les Law Lords sont d’avis que trois points doivent être établis : 1) Si le procès est complexe et requiert plusieurs témoins et de la documentation, un peu plus de temps est normal mais en respectant les limites ; 2) L’attitude de l’accusé doit être observée s’il utilise plusieurs moyens pour provoquer un délai (Exemple : changement d’avocats) ; et 3) si le délai est provoqué par l’administration de la justice. « It is, generally speaking, incumbent on contracting states so to organise their legal systems as to ensure that the reasonable time requirement is honoured », ont-ils soutenu.
Les Law Lords ont statué que cette affaire n’était pas complexe et qu’il n’y avait rien qui suggérait qu’Hassen Eid En Rummun a causé ce délai. L’appelant, ont-ils dit, n’a pas répondu présent deux fois pour des raisons médicales notamment en octobre 2009 où il avait été admis à l’hôpital. La condamnation a été reportée de 15 jours mais ils sont d’avis qu’une période aussi courte n’est pas préjudiciable.
Un officier de police qui a consigné des statements dans l’affaire a, pour sa part, été absent 13 fois, ont précisé les Law Lords. Ils ont souligné que la défense de l’appelant durant son procès était sans fondement mais rien n’indique dans les Court records qu’il est responsable du délai de dix ans.
Hassen Eid En Rummun a été arrêté le 2 février 2000 dans le cadre d’un braquage. Les co-accusés dans l’affaire ont avoué le délit. Le procès contre l’appellant devant la cour intermédiaire aurait dû commencer le 15 juillet 2002 mais a été renvoyé plusieurs fois jusqu’en septembre 2009. La défense à l’époque, qui n’était pas représentée par Me Trilochun, avait soutenu qu’Hassen Eid En Rummun n’avait pas participé à l’acte reproché comme « principal participant », mais comme un « secondary ». Son avocat a soutenu qu’il ne comptait pas emprunter la même ligne de défense.
La magistrate avait statué que le vol avait été bien planifié. En effet, quatre hommes encagoulés et armés de sabres auraient suivi un homme d’affaires dans une voiture qui avait été louée. Ils lui auraient proféré des menaces. Le pare-brise de sa voiture avait été détruit. Les accusés auraient ensuite volé Rs 800 000. Seule une petite partie du butin avait été retrouvée.