La Cour Suprême a rejeté la demande de judicial review de Mahess Ramjeeawon concernant le choix de la Public Service Commission de recruter Manogary Rangasamy comme Principal Arts Officer au ministère de l’Éducation. Pour ce fonctionnaire, cette décision de la PSC constitue une injustice à son égard compte tenu du facteur d’ancienneté.
Les raisons avancées par Mahess Ramjeeawon pour une judicial review étaient basées sur quatre points : la décision de la PSC était en violation aux règles de justice naturelle ; à l’exercice de sélection établi par ancienneté ; aux attentes légitimes du plaignant ; et était Wednesbury unreasonableness et injuste. S’agissant du premier point, son avocat a souligné que l’exercice de sélection a été effectué sur la base d’une merit list et qu’aucune raison n’a été donnée pourquoi c’est Manogary Rangasamy qui avait été sélectionné et non son client. « We are of view that, that reasons could not be reasonably expected to be given with regard to a selection exercise which proceeded on a merit list already drawn up in the course of a first selection exercise effected six months earlier », fait ressortir le jugement sur ce point.
Pour ce qui est de la violation de l’exercice de sélection par ancienneté, le jugement indique que selon le Regulation 14 (1) (b) des Public Service Commission Regulations, la PSC doit, lors d’un exercice de recrutement, veiller au « maintenance of the high standard of efficiency necessary in the public service and shall in the case of officers in the public service take into account qualifications, experience and merit before seniority in the public service ».
L’homme de loi de Mahess Ramjeeawon a par ailleurs avancé qu’au moment du recrutement de Manogary Rangasamy, son client était plus ancien et plus qualifié. Si la PSC n’a pas nié que Mahess Ramjeeawon était plus ancien, elle s’est toutefois basée sur un règlement des PSC Regulations qui fait état des qualifications requises pour ce poste.
La cour a aussi trouvé que, Mahess Ramjeeawon s’est souvent contredit dans ses propos par rapport à son ancienneté, affirmant des fois que Manogary Rangasamy ne travaillait pas sous sa supervision. Il avait aussi fait des déclarations erronées quant aux qualifications que possèdent ce Principal Arts Officer.
« We find that the applicant has failed to establish any of the grounds invoked by him in this application for judicial review which we accordingly set aside with costs », ont conclu le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Hajee Abdoola.