RECRUTEMENT DE PLANTONS RETRAITÉS : La SEF recherche une “judicial review” de la décision

La décision de l’Establishment de procéder au recrutement de plantons retraités pour pallier le manque de personnel dans les hôpitaux est fortement contestée par la State and Others Empoyees Federation (SOEF). Cette instance syndicale a porté la question en Cour suprême, devant laquelle elle a logé une motion où elle réclame une révision judiciaire de la décision de l’autorité compétente.
Les plaignants mentionnés dans la motion sont : la SOEF – représentée par son président Radhakrishna Sadien et son secrétaire général I. Amiran –, et quatre plantons en poste dans les services hospitaliers, à savoir Mansraz Sudhir Oogarah, Rajen Koolu, Jean-Michel Stephan Noël et Neganandsingh Ramphul. L’action est dirigée contre le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie, le ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives et l’État, représenté par l’Attorney General.
Dans leur plainte, rédigée par Me Teyvarajen Ponambalum, les plaignants rappellent que la décision administrative fait suite à une recommandation faite par le PRB dans son rapport publié en 2012 et en 2013 (pour le rapport sur les Errors & omissions – l’EOAC). La recommandation concernait surtout la création d’un Stand-by Scheme, un plan « causant préjudice aux plantons dans l’exercice de leur travail ». Ils soutiennent que, si le plan est maintenu, c’est le service au public qui en souffrira.
Selon eux, depuis une dizaine d’années, il n’y a pas de recrutement de personnel dans la catégorie des plantons. Pour pallier le manque de personnel, les plantons ont eu l’habitude de prester des heures supplémentaires. Avec le recrutement de retraités, non seulement le personnel actuel se retrouve privé de rémunération pour les heures supplémentaires, mais aussi ils doivent pallier les défaillances des plantons « trop âgés pour assurer efficacement le service ». En outre, ils ne perçoivent rien lorsqu’ils ont à suppléer les retraités.
Depuis que la décision a été appliquée, la fédération a exprimé son mécontentement vis-à-vis du ministère de la Santé, non seulement dans une lettre de protestation mais également à travers une mise en demeure, avant de loger la présente motion. Outre la révision judiciaire, les plaignants demandent également : 1) un “Order of Certiorari to show case why the recomandations of the EOAC should not be quashed, amended or reversed, set aside or otherwise” ; et 2) un “Order of Injunction restraining and prohibiting” les défendeurs de mettre en pratique le “Stand-by Scheme”.
Les plaignants demandent donc que la cour décrète que le “Stand-by Scheme” est “ultra vires”, « déraisonnable » et qu’il « viole les aspirations légitimes et les droits acquis ».

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