L’affaire de redressement fiscal initiée par la Mauritius Revenue Authority avec des réclamations dans la fourchette de Rs 4 millions à Rs 20 millions à des écuries du Mauritius Turf Club (MTC) prend une dimension constitutionnelle. La Vincent Allet Racing Stable Co Ltd, qui gère l’écurie Allet au Champ-de-Mars, a pris les devants pour saisir la Cour suprême pour un Redress sous les articles 17 et 83 (1) de la Constitution. Les propriétaires de cette écurie, qui ont reçu un Tax Assessment de Rs 7,8 millions, dont Rs 2,2 millions sous forme de pénalités et d’intérêts, dénoncent l’approche discriminatoire adoptée par la MRA lors de cet exercice.
Pour étayer leurs arguments, les propriétaires soulignent que l’écurie Gujadhur, dont le Stable Manager est Soon Gujadhur, engagée dans les mêmes activités sous l’égide du Mauritius Turf Club, n’a été nullement inquiétée sur le plan de la fiscalité. L’écurie Allet sollicite l’intervention de la Cour suprême sous la Constitution car « no adequate means of redress have been nor is available to it under any other law, apart from the Constitution ».
Dans la plainte, sur les instructions de Me Antoine Domingue, Vincent Allet Racing Stable Co Ltd retrace les différentes étapes de ce litige avec la MRA en soulignant que « as a condition of such authorisation the MTC had required the plaintiff and all the other stables, bar one, to be incorporated as private domestic companies ; save and except for the Gujadhur family stable which has not been required to be incorporated and has at all the material times been and is still run by its Stable Manager, M. Soon Gujadhur, as a family business ».
Avec cette exemption, l’écurie Gujadhur n’est nullement sujette aux dispositions de la VAT Act ou encore au paiement de la TVA. Comme toutes les autres écuries reconnues par le MTC pour les besoins des courses hippiques, l’écurie Allet a dû verser chaque mois au MTC des contributions de Rs 27 025, TVA incluse, pour chaque cheval sous forme de keep.
L’écurie Allet conteste la méthode d’évaluation de la MRA, qui a retenu la formule d’une moyenne de Taxable Supplies de Rs 36 000 par unité en 2011, de Rs 37 000 en 2012, de Rs 38 000 en 2013 et de Rs 39 000 en 2014 et cela « irrespective of the rating of each horse, whether it has won or been placed in races and irrespective of the amount of stakes money earned by each horse ».
L’écurie Allet s’insurge contre le fait qu’il n’y a eu aucune réclamation contre l’écurie Gujadhur, comme c’est le cas des autres écuries membres du MTC. « Presumably on the ground that its stable manager has not been and is not a registered person under the VAT Actand/or according to the defendant No 1 he is not required to be so registered, although he has run and still does run a horse racing stable licenced by the MTC and he has at all the material times provided the same services as the plaintiff and has at all the material times also been in receipt of stakes money », souligne la plainte logée en Cour suprême en cette fin de semaine.
De ce fait, l’écurie Allet considère que la MRA a agi de manière arbitraire, discriminatoire et coercitive contrairement aux dispositions de la Constitution. « The arbitrary, indiscriminate and coercive assessment, on an industry average per capita per horse basis irrespective of the rating of each horse, whether it has been nominated to run or has run in races, has won or been placed or come out last or been sick, is an arbitrary, coercive and unconstitutional deprivation and confiscation of the plaintiff’s property, in breach of sections 3 and 8 of the Constitution », ajoutent les responsables de l’écurie.
La Vincent Allet Racing Stable Co Ltd allègue qu’elle est victime de discrimination flagrante vu que « the plaintiff has not been fairly treated in the same manner as the Gujadhur family stable represented by M. Soon Gujadhur, but « with an evil eye and an unequal hand » ».
En attendant que les aspects constitutionnels de cette réclamation fiscale soient tranchés par la Cour suprême, l’écurie Allet avance qu’elle n’a pas les moyens pour s’acquitter de cet Assessment même par trace ou encore de fournir des garanties bancaires avec le Notice of Objection.