L’échéance du 5 mai pour la clôture du dialogue national sur le Consultation Paper – Moderniing the Electoral Reform confirme que le débat politique envisagé sur la réforme électorale a avorté. Mais la fin de la semaine devra apporter des indications quant aux minces chances de voir les dirigeants politiques faire sortir de leur chapeau encore une fois ce projet de réforme. Jeudi, Rezistans ek Alternativ se prépare à acculer l’establishment au sujet de ses intentions par rapport à la Constitutional Plaint réclamant l’élimination de la déclaration communale des candidats à des élections générales. Par ailleurs, l’agenda de la prochaine réunion du Conseil des ministres révélera si l’option de la présentation d’un Draft Constitutional Amendment Bill à la reprise des travaux de l’assemblée nationale, le mardi 13, pourrait faire partie de la combinaison politique payante dans la conjoncture.
Tout semble indiquer que l’étape de demain, après la publication du White Paper sur la réforme électorale, le lundi 24 mars, pourrait se présenter comme un non-event. Après Lalit, Rezistans ek Alternativ — deux mouvements politiques ayant initié le débat contre le communalisme dans le système électoral — a pris la décision de ne pas soumettre de propositions à l’Electoral Reform Unit du Prime Minister’s Office à la date limite du 5 mai. Même si lors de l’étape initiale de ce dialogue national le chef du gouvernement s’était félicité de la réaction notée au sein de la population, très peu d’indications ont transpiré quant au response enregistré au cours de ces derniers jours.
Justifiant ce boycott du dialogue national sur la réforme, Rezistans ek Alternativ dénonce “le manque de sérieux de Navin Ramgoolam, qui a annoncé qu’il n’y aurait aucune réforme électorale avant les prochaines élections générales. En mélangeant le partage des pouvoirs sous une éventuelle IIe République avec la réforme électorale, il a transformé tout le débat en un vulgaire marchandage en vue d’une alliance électorale”, poursuit Ashok Subron.
Rezistans Alternativ souhaite voir l’État mauricien honorer les engagements pris envers le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme en inscrivant un Constitutional Amendment Bill à l’ordre du jour des travaux de l’assemblée nationale dans le plus bref délai. Les quatre principales composantes de ce projet de loi devront confirmer l’élimination de la classification ethnique des candidats aux prochaines élections générales, l’introduction de la représentation proportionnelle en retenant la première option du Consultation Paper, en l’occurrence la désignation des représentants sous la PR sur la base de pourcentage et d’une liste de noms soumise à la Commission électorale le jour du dépôt de candidatures, le seuil d’éligibilité à 5% sous la PR pour une meilleure représentation des différents courants politiques et une garantie de représentation féminine sur le principe de parité.
Les militants de Rezistans ek Alternativ fondent de gros espoirs sur le prochain rendez-vous en Cour suprême de jeudi. D’ailleurs, le Leading Counsel, Me Rex Stephen, d’Astor Law Professionnal, a déjà écrit au chef juge, Keshoe Prasad Matadeen, pour réclamer un early trial dans le Constitutional Case, alors que ce procès devait être pris sur le fond depuis le 4 mars dernier.
“The State applied for and obtained an adjournment of the trial on the ground that the Government intended to publish a White Paper which it was assumed would address and/or otherwise resolve the basic contention contained in the said two Constitutional Plaints”, écrit le conseil legal de Rezistans ek Alternativ à l’intention du chef juge. Cette affaire appelée une nouvelle fois le 11 mars dernier fut renvoyée au 20 mars et ensuite au 8 mai suite à la publication du livre blanc le 24 mars.
“The mere publication of the White Paper was incapable, per se, to resolve the issues contained in the Constitutional Plaints. Your Lordship’s attention is further called to the events and circumstances following the publication of the said White Paper suggesting that, as presently advised, it can have no meaningful significance on the Constitutional questions raised”, écrit Me Stephen dans sa lettre du 2 mai.
Rezistans ek Alternativ est en quête d’une garantie du gouvernement devant la Cour suprême qu’un Constitutional Amendment Bill sera présenté et adopté par l’Assemblée nationale avant la prochaine dissolution. La demande pourra être présentée en Cour suprême jeudi, même si la réponse devra faire l’objet de consultations au plus haut niveau du gouvernement.
La prochaine réunion du Conseil des ministres, qui devra définir l’agenda de la séance de la reprise parlementaire, sera suivie avec attention dans certains milieux politiques. Les plus optimistes, qui misent encore sur une présentation de ce Draft Constitutional Amendment Bill sur la réforme électorale pour le mardi 13, savent pertinemment bien que la réunion du Cabinet de ce vendredi constitue l’ultime étape pour le vetting de ce texte loi pour être annexé à l’ordre du jour.
Jusqu’ici, le Conseil des ministres, qui ne s’est pas réuni vendredi, n’a été saisi d’aucune ébauche de projet de loi pour rendre effective la réforme électorale. Passé vendredi, les partisans de la réforme, annoncée comme “anytime as from now on”, devront patienter jusqu’à un prochain round des consultations politiques de haut niveau…