A 24 heures de l’échéance, le gouvernement a transmis, hier en fin d’après-midi, au secrétariat du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme sa position par rapport à la réforme électorale et le sort à être réservé au Best Loser System (BLS). Outre la communication par le canal diplomatique, le gouvernement a également publié sur le nouveau Website de larges extraits du Pronouncement du 27 juillet 2012 de cette instance spécialisée des Nations unies au sujet de la contestation par Rezistans ek Alternativ de la déclaration de l’appartenance communale des candidats aux élections générales.
L’intérêt général de cette communication du gouvernement porte sur les engagements pris en vue de remédier à la violation des articles 18, 25 et 267 de l’International Covenant on Civil and Political Rights. Des recoupements d’informations effectués auprès des sources concordantes autorisées indiquent que le gouvernement aurait repris les mêmes arguments évoqués en Cour suprême en début de ce mois, à l’effet que des consultations entre principaux Stakeholders et avec des experts constitutionnels sur la réforme du système électoral sont toujours en cours et devront déboucher sur l’élaboration de toutes les options possibles en vue d’un débat national.
Les autres indications sont qu’il ne faut pas écarter la possibilité que ces différentes propositions de réforme du Best Loser System fassent partie d’un livre blanc en vue de faciliter le débat élargi susceptible de déboucher sur le choix de la formule ayant recueilli le plus large consensus. Le calendrier prévu est que cette étape devra être franchie cette année. Mais aucune des sources officielles à l’hôtel du gouvernement n’a voulu se prononcer sur la date butoir proposée au Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme.
Dans des documents déposés en Cour suprême suite au Constitutional case logé par Rezistans ek Alternativ, le gouvernement s’est appesanti sur le point que « la réforme électorale est à l’agenda national depuis 2005 et ajoute que toute réforme nécessite un « broad consensus » et une majorité de trois-quarts.
De son côté, Rezistans & Alternativ réitère sa demande au gouvernement pour que la Note Verbale adressée au Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme soit rendue publique dans les meilleurs délais en vue de prendre connaissance des positions adoptées suite au Pronouncement du 27 juillet 2012. Faute d’une communication du gouvernement, les animateurs de Rezistans & Alternativ s’apprêtent à obtenir confirmation des intentions et du calendrier établi par le gouvernement au sujet de la réforme auprès du secrétariat de cette instance des Nations unies à Genève.
Dans le communiqué publié, hier, le gouvernement note que « on the merits of the complaint, the Committee adopted the view that the continued maintenance of the requirement of the mandatory classification of a candidate for general elections without the corresponding updated figures of community affiliation of the Mauritian population in general appear to be arbitrary and in violation of article 25 of the Covenant ». L’option d’un Updating des résultats du recensement avec l’appartenance communale n’est pas à l’agenda du gouvernement.