- Avant les prochaines vacances, les parlementaires appelés à voter un nouveau cadre légal pour la « Declaration of Assets »
- À prévoir probablement, la publication par l’ICAC d’un code de conduite pour ministres et parlementaires le 9 décembre pour marquer la prochaine International Anti-Corruption Day
Comme annoncé par Le Mauricien dans son édition de lundi dernier, la présentation du projet de loi portant sur la réforme électorale à l’Assemblée nationale avant les prochaines vacances de fin d’année se précise. Toutefois, il reste une ultime étape à franchir, soit les observations et commentaires de l’Electoral Supervisory Commission sur les intentions du gouvernement quant aux changements envisagés au système électoral. Le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, compte également introduire à l’Assemblée nationale un Declaration of Assets Bill en vue de remplacer l’actuel, qui fait l’objet de contestation sur le plan politique. D’autre part, toujours au vu de la transparence et de la bonne gouvernance, il n’est pas à écarter que l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) décide de rendre public le code de conduite pour les ministres et parlementaires à l’occasion de l’International Anti-Corruption Day, qui sera célébrée le dimanche 9 décembre prochain. En l’absence du directeur général de l’ICAC, Navin Beekarry, ce dernier détail reste sujet à confirmation officielle.
À ce matin, la Commission électorale et les membres de l’Electoral Supervisory Commission, présidée par Me Yusuf Aboobaker, Senior Counsel, étaient encore dans l’attente du texte des amendements pour la réforme du système électoral et des Consequential Amendments à la Constitution. Aussitôt la réception de la communication officielle du Prime Minister’s Office avec l’Electoral Reform Bill, la Commission électorale se mettra en contact avec les membres de l’ESC en vue de fixer une séance de travail avant de soumettre leurs points de vue au gouvernement.
Dans le meilleur des scénarios, cette réunion d’urgence de l’ESC pourrait se tenir en fin de semaine, soit au plus tard vendredi. En effet, samedi, les membres de l’ESC, qui constituent également l’Electoral Boundaries Commission, ont déjà prévu une journée d’auditions des parties intéressées dans le cadre de l’exercice de redécoupage électoral. Puis, le commissaire électoral, Irfan Rahman, a été sollicité formellement par le Commonwealth Secretariat pour un Assignment conjoint sur les élections au Cameroun. Ce déplacement à l’étranger devra intervenir vers la fin de ce mois.
En tout cas, le rapport de l’ESC sur le projet de réforme, avec l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle à hauteur de 10%, un seuil d’au moins 30% pour les candidatures féminines au sein des partis et alliances lors du Nomination Day et la loi anti-transfuge, s’avère incontournable dans les procédures prévues dans la Constitution. Les commentaires de l’ESC devront intervenir « before the bill is introduced in the National Assembly ».
Pour les constitutionnalistes, la question qui se pose demeure si le Premier ministre est habilité à inscrire des amendements pour la réforme électorale à l’agenda des travaux de l’Assemblée nationale avant réception des commentaires, quitte à inclure ces derniers détails lors de la présentation du projet de loi et des amendements à la Constitution en deuxième lecture. Avec une telle option, il ne faudra pas s’étonner de voir la réforme électorale être présentée en première lecture mardi prochain avec les débats au début de décembre. Au cas contraire, il faudra repasser pour la première lecture.
Un autre texte de loi qui devra susciter des passions politiques se rapporte au Declaration of Assets Bill. Le conseil des ministres de ce vendredi devrait être appelé à donner son imprimatur à des changements dans le cadre légal de la déclaration des avoirs des ministres, des parlementaires, des Advisers, de hauts fonctionnaires et des responsables des corps para-étatiques. « Les consultations sur le nouveau Declaration of Assets Bill ont atteint un stade avancé avec la transparence et l’Accountability des Stakeholders faisant partie de l’écosystème politique », fait-on comprendre à l’hôtel du gouvernement.
Interrogées au sujet de l’accès public aux détails des déclarations des avoirs des hommes publics, à l’hôtel du gouvernement on fait comprendre qu’« il y a des Guidelines et des paramètres à respecter en matière de Data Protection. Nous ne voulons pas également tomber dans un voyeurisme gratuit. Nous allons adopter ce qui est la Best Practice dans le monde ». En principe, les détails du nouveau cadre légal devront être connus vers la fin de la semaine.
De son côté, l’ICAC pourrait se mêler de la partie avec le Code of Conduct pour la classe politique, en particulier les ministres et les parlementaires lors de leurs fonctions. Les préparatifs pour le code de conduite sont déjà au stade final avec probablement une dernière étape de finetuning. Le calendrier de publication de ce code de conduite le plus probable pourrait être le 9 décembre prochain à l’occasion des événements marquant l’International Anti-Corruption Day. Avec le directeur général de l’ICAC actuellement à l’étranger, aucune confirmation officielle au sujet de la publication du code de conduite n’était disponible.