RÉFORME ÉLECTORALE : L’option d’un mini-amendement constitutionnel prend de l’ampleur

La possibilité que le Premier ministre, Navin Ramgoolam, présente un amendement constitutionnel afin de permettre aux candidats qui le souhaitent de ne pas décliner leur communauté dans leur “electoral form” est évoquée avec force ces jours-ci. Il s’agirait de remplacer le mot “shall” dans la section 3 (1) de la First schedule de la Constitution pour le remplacer par “may”. Laquelle clause se lit comme suit : « Every candidate for election at any general election of members of the Assembly shall declare in such manner as may be prescribed which community he belongs to and that community shall be stated in a published notice of his nomination. »  
Selon des informations qui circulent tant au niveau gouvernemental qu’au sein de l’opposition, l’option du mini-amendement constitutionnel pourrait s’avérer nécessaire dans tous les cas de figure, que le  texte de loi sur la réforme obtienne une majorité de 3/4 ou non, au Parlement. Dans l’éventualité où le texte de loi serait adopté par une majorité de 3/4, il est possible que la loi ne soit pas promulguée avant les élections générales afin de permettre au texte de loi d’être validé par l’électorat. Par ailleurs, à la lumière des prises de position du MSM et du PMSD durant le week-end dernier, l’obtention d’une majorité de 3/4 pourrait s’avérer difficile, malgré le soutien des députés de Rodrigues et d’Eric Guimbeau, si certains parlementaire, tant du Ptr que du MMM, décidaient de s’abstenir. D’où, encore une fois, la pertinence de l’amendement envisagé.
L’idée aurait été émise dans un premier temps par le Premier ministre, qui avait consulté l’ancien chef juge sir Victor Glover sur la possibilité de permettre aux candidats de ne pas décliner leur communauté « by way of regulations ». Le conseiller légal de la Commission électorale, Hamid Moolan, avait également été consulté. Les deux légistes sont arrivés à la conclusion que l’amendement du First Schedule par une majorité de 3/4 s’avérait nécessaire.
Avec l’adoption de cet amendement, ceux qui choisissent de ne pas décliner leur communauté ne seraient pas qualifiés pour entrer au Parlement dans le cadre du système de “Best Losers”, dont le choix sera basé sur le recensement de 1972. Le bureau politique du MMM a passé en revue toutes ces possibilités hier et l’option du mini-amendement constitutionnel devait être évoquée par Paul Bérenger et Navin Ramgoolam.
Le MMM espère toutefois que le texte de loi sur la réforme électorale, actuellement en préparation au niveau du Parquet, soit prêt dès cette semaine. L’argument de Jacques Panglose, soutenu par Yousouf Mohamed, a aussi été évoqué au niveau du bureau politique mauve hier. Les hommes de loi du MMM, dont Raouf Gulbul, auraient considéré que cet argument « ne tient pas la route » même si les deux légistes envisagent de porter l’affaire devant la Cour suprême.
Par ailleurs, alors que le MMM a indiqué qu’il adopterait un “party line” pour la réforme électorale, à moins que le texte de loi contienne certains éléments sensibles, la possibilité que le Ptr adopte également le “party line” n’est pas totalement épargnée, même si le Premier ministre fait comprendre qu’il est en faveur d’un “free vote”. Concernant la IIe République, le bureau politique mauve s’est déclaré « satisfait » de l’accueil reçu par la proposition du MMM, comme présentée par Paul Bérenger samedi dernier. Le leader du MMM a proposé, entre autres, l’élection du Président de la République au suffrage uniservel à un tour pour une durée de sept ans. Sur le plan politique, l’éventualité d’une alliance entre le MMM et le MSM a été totalement abandonnée. Des « personnes interposées » auraient tenté de remettre sur le tapis une alliance entre ces deux partis. Toutefois, devant l’intransigeance de sir Anerood Jugnauth concernant une répartition des tickets sur la base de 30/30 et après les « insultes » proférées à l’encontre de Paul Bérenger, le bureau politique mauve a décidé d’abandonner totalement toute possibilité de raccommodage entre le MMM et le MSM. « Le MMM  continue de se préparer à se rendre seul aux élections générales. Si la possibilité d’une alliance entre le MMM et le Ptr devait faire surface, cette question serait étudiée par toutes les instances du MMM, dont l’assemblée des délégués », fait-on comprendre.

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