RÉFORME ÉLECTORALE: Policy Directives au comité Faugoo

Depuis le début de la semaine, avec la prorogation de l’Assemblée nationale et la priorité accordée au projet de loi sur la réforme électorale, les consultations et échanges de haut niveau se sont multipliés. Ainsi, après un premier round de contacts aussi bien sur le plan politique que légal, le Premier ministre Navin Ramgoolam a pris l’initiative d’instituer une équipe élargie sous la présidence de l’Attorney General, Satish Faugoo, et autour du Solicitor General, Me Dhiren Dabee, et de la Parliamentary Counsel, Me Aruna Devi Narain, pour enclencher les préparatifs menant à la publication du Draft Constitutional Bill sur la réforme électorale. Sur le plan politique, le choix s’est porté sur Alan Ganoo, pour siéger sur le comité Faugoo pour préserver les chances d’un consensus. Sir Victor Glover, ancien chef-juge, dont la compétence a déjà été sollicitée dans la rédaction de précédents textes de loi, et Rama Sithanen, dont l’expertise en matière électorale est reconnue de manière unanime, ont également été choisis pour siéger sur le comité Faugoo. Le Chief Electoral Officer, M. Dahoo, sera également présent, en remplacement du commissaire électoral, Irfan Rahman, qui se trouve actuellement en mission d’observation des élections dans la plus grande démocratie au monde, l’Inde.
La première réunion de ce comité a été convoquée pour demain à 15 heures à l’Attorney General’s Office. Mais en guise de préambule, le Premier ministre a tenu à préciser que ce « comité a été mis sur pied pour voir What We Can Achieve ». Dans l’immédiat, l’objectif est de définir et de communiquer les Policy Objectives au sujet de la réforme électorale à être transmis aux officiels de l’Attorney General’s Office pour la rédaction des amendements constitutionnels attendus.
Au cours de la journée, Navin Ramgoolam aura des séances de travail avec ses proches conseillers afin de définir dans les détails ce qu’il souhaite voir être inclus dans le projet de loi en gestation. Il a reconnu que la tâche du groupe de travail ne sera pas facile. Il a expliqué qu’il continue à examiner les 171 documents reçus par son bureau et a observé qu’il a déjà remarqué plusieurs bonnes suggestions qui devraient être prises en compte par le texte de loi.
Les aspects fondamentaux portent sur le nombre de députés siégeant sous la Proportional Representation en vue de déterminer le nombre de parlementaires siégeant à l’Assemblée nationale avec la réforme, les options pour le choix des députés sous le PR, le seuil de qualification pour partis en vue de bénéficier de sièges de PR, la formule en vue de « subsume the Best Loser System », ou encore le nombre de députés pour Rodrigues. Sur ce dernier point, un changement pourrait intervenir avec les Rodriguais se faisant représenter à l’Assemblée nationale par trois élus.
Un exercice similaire est également prévu du côté du MMM avec un tête-à-tête entre Paul Bérenger et son émissaire sur le comité Faugoo. Les consignes du MMM seront transmises à Alan Ganoo en vue d’être communiquées officiellement et transcrites dans le texte de loi. Le leader du MMM, qui animera un point de presse cet après-midi, devra commenter les développements intervenus sur l’échiquier politique par rapport à la réforme électorale.
A ce stade, la question, qui se pose, concerne la durée des délibérations du comité Faugoo pour rédiger le Draft Constitutional Amendment Bill. La date du 10 juin représente une échéance dans la mesure où le Constitutional Case de Rezistans ek Alternativ sera appelé en Cour suprême. Une ébauche du projet de loi sera-t-elle prête avant ou après cette date-butoir ? A cette question, les avis divergent avec un camp affirmant qu’une fois les directives politiques précisées, le comité de légistes pourrait être en mesure de rédiger une première version avec un exercice de Fine Tuning subséquent suite à un nouveau round de consultations politiques.
D’autres milieux se montrent extrêmement prudents en faisant comprendre que « les amendements constitutionnels sont extrêmement complexes compte tenu des Consequential and Unintended Amendments possibles ». Toutefois, les plus optimistes avouent que des indications claires sur la forme des amendements devront être obtenues vers la fin de ce mois.
Dans une déclaration au Mauricien ce matin, le Premier ministre Navin Ramgoolam a confirmé la constitution du comité Faugoo en ajoutant qu’il a profité du fait que le Parlement n’a pas siégé hier pour travailler sur la création du groupe de travail. « Le mécanisme en vue de la préparation d’un texte de loi a été enclenché », a-t-il dit.
« Je me suis longuement entretenu avec le Solicitor General Dhiren Dabee qui vient de rentrer au pays après avoir participé en compagnie de son adjoint, Mme Narain, aux délibérations de l’arbitrage sur les Chagos en Turquie. Il a été question de la création d’une équipe pour voir “what we can achieve”. J’ai également eu une séance de travail avec l’Attorney General, Satish Faugoo, et lui ai demandé d’organiser les réunions de travail à son bureau et d’assurer la supervision du travail. Sir Victor Glover en tant que conseiller technique pour les affaires légales apportera également sa contribution. J’ai aussi approché le commissaire électoral mais étant absent du pays, c’est Ali Dahoo, Adviser au bureau de la Commission électorale, qui fera partie du groupe de travail. Rama Sithanen apportera également son expertise surtout en ce qui concerne les unintended consequences ».
Le Premier ministre a ajouté qu’il a également établi des contacts avec le leader de l’opposition dans le sillage de la prorogation de l’Assemblée nationale. « Puisqu’il a dit qu’il est disposé à apporter sa contribution dans le cadre de la préparation d’un texte de loi, je lui ai demandé de déléguer quelqu’un. Le leader de l’opposition m’a remercié d’avoir fait mention d’Alan Ganoo lors de ma déclaration à la presse et m’a dit qu’il déléguera ce dernier dans le groupe de travail » a-t-il rajouté.
A partir de demain, les yeux de l’île Maurice politique seront tournés vers le comité Faugoo en vue de concrétiser les espoirs d’une réforme électorale même si à ce stade la décision finale restera entre les mains de l’Assemblée nationale où une majorité de trois-quarts s’impose de manière incontournable pour tout amendement à la Constitution…