Le comité technique, instance émanant de la commission politique, présidée par l’Attorney General, Satish Faugoo, sur la réforme électorale a multiplié les séances de travail en fin de semaine pour mettre au point le Drafting du Constitutional Amendment Bill dans le cadre de la réforme électorale. La deuxième version revue et corrigée, qui bénéficie depuis mercredi des commentaires de Me Geoffroy Cox, QC, consultant juridique du gouvernement, a été présentée lors de la réunion plénière en fin de journée d’hier. Les dernières Policy Directives des leaders politiques, en l’occurrence le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et le leader de l’opposition, Paul Bérenger, sont attendues pour que le Constitutional Amendment Bill soit piloté au conseil des ministres avec sa mise en circulation. Une nouvelle réunion de Wrapping Up de la commission Faugoo pourrait être convoquée pour la semaine prochaine. Entre-temps, les représentants du State Law Office, dont le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, le commissaire électoral, Irfan Rahman, et l’ancien chef juge, sir Victor Glover, ont pris rendez-vous, lundi, pour poursuivre les consultations au sujet des Transitional Provisions pour éviter toute violation du Pronouncement du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme en faveur de Rezistans ek Alternativ.
Si le gros de la rédaction des amendements de la Constitution pour éliminer le communalisme dans le système électoral et pour introduire la représentation proportionnelle a été bouclé, il demeure pas moins vrai que la priorité de l’heure concerne les Transitional Provisions en vue de respecter la décision pour un Effective Remedy, ne pénalisant nullement les candidats qui ne sont pas intéressés par l’allocation des sièges sous le Best Loser System, donc. Dans la conjoncture, avec la décision du Premier ministre sollicitant un « mandat du peuple » pour mettre en oeuvre la réforme électorale, soit après les prochaines élections générales, ces amendements constitutionnels de transition s’avèrent être d’une importance capitale.
Ainsi, le scénario le plus probable est que ce projet de loi portant sur les Transitional Provisions devra constituer le plat de résistance pour la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, annoncée pour le mois de juin prochain mais sans aucune confirmation de sources officielles. Des premières spéculations avancent que cette reprise des travaux parlementaires pourraient se dérouler avant le prochain départ de Navin Ramgoolam pour Malabo en Guinée équatoriale dans le cadre du 23e Sommet de l’Union africaine avec l’ouverture de la séance plénière le 26 juin. Le comité technique, qui s’est penché sur l’option de convertir le « shall » en « may », pour ne pas pénaliser outre mesure les candidats aux élections générales ne désirant pas faire de déclaration de leurs communautés, est parvenu à la conclusion que d’autres Consequential Amendments s’imposent.
Le comité technique se réunira de nouveau, lundi, au State Law Office, pour approfondir les discussions sur les textes de loi à amender et les Regulations à être publiées à cet effet avec la prochaine adoption de cette formule optionnelle à l’Assemblée nationale. Néanmoins, des indications officielles quant aux intentions du gouvernement sur cette éventualité pourraient être communiquées formellement devant la Cour suprême le 10 juin prochain à l’appel du Constitutional Case logé par Rezistans ek Alternativ. Il n’est pas exclu que comme ce fut le cas pour la dernière fois, l’Attorney General soit présent devant la Master and Registrar pour un Formal Statement on Electoral Reform.
Après la réunion du comité élargi peu avant 20 heures hier, soit après trois heures de travail, l’Attorney General, qui avait à ses côtés Alan Ganoo, le représentant du leader de l’opposition, a confirmé la présentation de la deuxième version du Draft Constitutional Amendment Bill. « Nous avons examiné une deuxième version du projet de texte de loi clause par clause et avons réglé presque tous les problèmes relevés dans la première version. Il reste qu’un ou deux problèmes qui ne sont pas de nature majeure à régler et nécessitera encore une réunion la semaine prochaine avant d’arrêter la version finale ».
De son côté, Alan Ganoo a précisé que les questions en suspens sont d’ordre technique et ne sont pas de nature politique. « Elles concernent des formulations techniques sur lesquelles les
techniciens auront à travailler. Tous les scénarios analysés lors des dernières réunions ont été examinés et nous avons réglé la quasi totalité des problèmes qui s’étaient présentés. Nous sommes arrivés presque à la fin de nos travaux. Nous estimons que nous serons en
mesure d’arriver à une formule finale du texte de loi la semaine prochaine. Le plus gros obstacle, soit la présence de l’opposition à l’Assemblée nationale avec un 63/0 et aucun parti d’opposition ne réalisant les 10% pour la représentation proportionnelle. Avec la formule retenue, même en cas de 63/0, l’Assemblée nationale verra la présence d’au moins sept députés de l’opposition », a dit Alan Ganoo.
A ce dernier chapitre, Satish Faugoo a précisé « que les pourcentages des partis ayant réalisé les meilleurs scores seront ajoutés de manière à atteindre 10%. Si un premier parti a obtenu 5%
des voix, un deuxième 3% et un troisième 2% leurs pourcentages seront ajoutés de manière à atteindre 10%. Puisque 10% de suffrages représentera 7 parlementaires sur 83%. Les sièges seront répartis entre les partis concernés proportionnellement au pourcentage obtenu ».
Concernant la représentation féminine, Satish Faugoo a expliqué que si un parti ne respecte pas les dispositions de la loi et ne présente pas un taux de 33% de candidats de l’un ou l’autre genre (homme ou femme), il disposera d’une « window period » le jour de l’inscription des candidats pour apporter les corrections nécessaires. Au cas où les corrections ne sont pas apportées toutes les candidatures seront rejetées.
Notons qu’après avoir laissé la porte ouverte à une flexibilité quant aux investitures féminines, que ce soit pour le First Past the Post, la Liste A pour les 14 députés de la proportionnelle et la Liste B de six autres, il a été décidé que la formule de 30% pour le Gender Issue devra être impérativement respectée par les partis politiques au risque de faire face à de sévères sanctions.