Le Constitutional Case logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ sur la base du dernier jugement du Judicial Committee of the Privy Council au sujet de la déclaration ethnique des candidats à des élections générales vient relancer tout l’intérêt politique autour de la réforme électorale. En effet, cette affaire sera appelée en Cour suprême jeudi matin avec une déclaration cruciale attendue du gouvernement au sujet de ses intentions par rapport à l’engagement pris formellement auprès du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme à ce sujet. Cette prise de position du gouvernement devant les instances judiciaires du pays devrait soit relancer tout le débat sur la réforme électorale soit le maintenir « en état de somnolence » comme l’affirme le PMSD dans son document y relatif (voir détails plus loin).
Comme pour mieux situer l’importance de ce Constitutional Case, le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a pris la décision de convoquer une réunion spéciale du Bureau politique du MMM jeudi à 17 h pour procéder à une analyse de la déclaration formelle du gouvernement en Cour suprême dans la matinée, plus particulièrement le stand de Navin Ramgoolam et décider de la marche à suivre.
Dans le camp de Rezistans ek Alternativ, l’affaire en Cour suprême jeudi revêt toute son importance dans la conjoncture politique. Les militants de Rezistans ek Alternativ ont multiplié ces derniers jours les consultations avec leurs conseils légaux d’Astor Law Professionals, avec pour Leading Counsel Me Rex Stephen. « Il n’y a pas à sortir de là. L’État a une obligation morale vis-à-vis des Nations unies pour engager la réforme électorale avec entre autres l’élimination de la déclaration communale des candidats à des élections générales. Nous réclamons que cette décision soit mise à exécution avant la prochaine dissolution de l’Assemblée nationale pour les prochaines élections générales », a déclaré au Mauricien Ashok Subron de Rezistans ek Alternativ.
Pour la séance de jeudi, les représentants de Rezistans ek Alternativ sont à la recherche d’un engagement formel de l’État sur le dossier de la réforme électorale. « Tant que nous ne serons pas en présence de ce Commitment, nous allons maintenir le Constitutional Case en Cour suprême. Qui plus est, nous allons revenir à la charge en vue d’obtenir un Early Trial », poursuit-il.
Dans une correspondance au chef juge Keshoe Parsad Matadeen en marge de l’affaire de jeudi, Me Stephen note que « The Plaintiffs Rezistans ek Alternativ invite Your Lordship’s attention to their contention that the mere publication of the “White paper” was incapable, per se, to resolve the issues contained in their constitutional Plaints. Your Lordship’s attention is further called to the events and circumstances following the publication of the said “White Paper” suggesting that, as presently advised, it can have no meaningful significance on the constitutional questions raised. As matters stand therefore, the Plaintiffs are praying that Your Lordship may be pleased to order an early the hearing of the trial of their Plaints ».
Néanmoins, il ajoute que « The Plaintiffs would possibly reconsider the above prayer, which in anyway is subject to Your Lordship’s discretion, should there be an undertaking from the State for the timely introduction of a Bill before the Legislative Assembly addressing the issues raised in their Plaints ».
Cette “Timely Introduction of a Bill” à l’Assemblée nationale est au centre de tous les intérêts à la veille de la reprise des travaux parlementaires. Depuis le début de cette semaine, un Legal Panel, constitué de légistes du State Law Office en l’absence du Solicitor General Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, et de la Parliamentary Counsel Me Narain, actuellement à Istanbul, Turquie, dans le cas des Chagos devant la Permanent Court of Arbitration sous la Convention des Droits de la Mer, met au point la stratégie que devra adopter l’État devant la Cour suprême sur cette question de réforme électorale.
Ce matin, plusieurs options étaient sur la table de discussions et faisaient l’objet de consultations de haut niveau. En l’absence d’assurance d’une majorité de trois quarts à l’Assemblée nationale, il existe très peu de chances de voir le chef du gouvernement piloter un Draft Constitutional Amendment Bill. Il n’est pas exclu que l’État propose une mesure intérimaire à l’effet que l’obligation de déclaration ethnique soit éliminée des Nomination Forms de la Commission électorale par voie de Regulations comme pour satisfaire l’Effective Remedy du Pronouncement des Nations unies du 27 juillet 2012.
Les experts légistes du gouvernement tentent actuellement de confirmer si ces amendements aux Regulations sont conformes aux dispositions de la Constitution avant de s’engager dans cette voie. Mais un autre problème de nature constitutionnelle devra voir le jour : comment procéder à la nomination des huit députés correctifs après les prochaines élections générales ou encore sur quels critères seront-ils choisis vu que le Proportional Representation Package n’aura pas encore force de loi. Un véritable dilemme que tentent de résoudre des proches collaborateurs de Navin Ramgoolam au Prime Minister’s Office.
Sur le plan politique, le stand que communiquera le State Law Office en Cour suprême sur la question de la réforme électorale devra générer des répercussions. Ainsi, le Bureau politique du MMM a été convoqué spécialement jeudi après-midi pour prendre connaissance de la décision de Navin Ramgoolam sur la réforme. Le leader du MMM a confirmé qu’après les délibérations, il animera un point de presse.
Lors des discussions au sein même de cette instance hier, Paul Bérenger a mis l’accent sur l’importance d’un Draft Constitutional Amendment Bill avec des éléments de la réforme électorale et l’introduction de la représentation proportionnelle dans les meilleurs délais. Il n’est pas exclu que la prise de position de Navin Ramgoolam en Cour suprême, jeudi, détermine l’état des relations entre le MMM et le Parti travailliste dans les prochains jours…