À la veille de la reprise des travaux parlementaires, après un congé forcé d’un mois en vue de faire avancer le chantier de la réforme électorale, le constat d’un retour à la case départ est plus qu’inéluctable. Le Formal Statement de l’Attorney General, Satish Faugoo, en Cour suprême jeudi, restera comme un non-event dans les annales du judiciaire car aucun calendrier précis n’a été proposé pour concrétiser l’effective remedy préconisé par le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme en faveur de Rezistans & Alternativ au sujet de l’élimination du communalisme dans le système électoral.
Sur le plan politique, après le MSM, le MMM a coupé les ponts politiques avec le Parti travailliste, alors que le gouvernement maintient que la réforme électorale et le projet de IIe République sont étroitement liés. Michel Chiffone et Ian Jacob de Rezistans & Alternativ font une demande pressante aux politiques en vue de dissocier la question de la réforme électorale du partage des pouvoirs sous la IIe République et des tractations politiques pour une alliance électorale.
« Le PTr et le MMM disposent de la majorité de trois-quarts à l’Assemblée nationale pour faire adopter le projet de loi sur la réforme électorale, éliminant la déclaration ethnique des candidats à des élections générales et introduisant la représentation proportionnelle dans le système électoral. La majorité pourrait être encore plus confortable si le gouvernement faisait une concession au sujet du seuil de qualification pour les sièges sous le PR, soit de 10 à 5%. C’est que nous souhaitons », déclarent Michel Chiffone et Ian Jacob au nom de Rezistans & Alternativ.
Pour étayer leurs dires sur la majorité des trois-quarts, les animateurs de Rezistans & Alternativ mettent en avant le rapport de forces au sein de l’hémicycle, soit 33 pour le PTr, 19 pour le MMM, d’une part, et 9 pour le MSM, trois pour le PMSD, deux pour le Mouvement Rodriguais, et un chacun pour l’Organisation du Peuple de Rodrigues de Serge Clair, pour le MMSD d’Éric Guimbeau et un pour le FSN de Cehl Meeah.
Toutefois, pour pouvoir faire adopter la loi sur la réforme électorale, cette question doit être isolée des discussions autour de l’avènement de la IIe République et d’une éventuelle alliance électorale PTr-MMM. « Encore une fois, nous réitérons notre demande pour que la réforme électorale soit traitée en isolation des projets de nouvelle république et d’alliance politique. Nous croyons fermement que l’heure est venue pour que Navin Ramgoolam et Paul Bérenger participent à un face-à-face en direct à la télévision et sur les chaînes de radio pour qu’ils révèlent leurs intentions au sujet du calendrier pour la mise à exécution de la réforme électorale », propose Rezistans & Alternativ.
Cette étape devra être franchie dans le mois qui suit, soit avant l’appel du Constitutional Case en Cour suprême qui verra Rezistans & Alternativ revenir à la charge pour que le projet de loi soit publié dans un délai de deux semaines après la date limite du 5 mai pour le dialogue sur le Consultation Paper intitulé Renewing Democracy – Electoral Reform, Modernising the Electiral System.
« Les événements en Cour suprême au cours de la semaine écoulée ont démontré que le moteur de changement dans l’Histoire reste Rezistans & Alternativ. Apre ki White Paper ek Reform Elektoral ti devinn kadik, swit a bann negosiasyon kot Ramgoolam ek Berenger inn melanz tou kitsoz, se Rezistans ek Alternativ ki finn remet reform elektoral lor azanda lasanble nasyonal », font-ils encore comprendre en mettant l’accent sur l’obligation de l’État de venir de l’avant avec un Constitutional Amendment Bill. « Listwar pa pou pardonn personn ki komet bann betiz politik akoz so laswaf pouvwarist », devaient-ils renchérir.
L’engagement pris par l’Attorney General en Cour suprême à l’effet qu’un projet de loi sur la réforme électorale sera présenté devant l’assemblée nationale avant les prochaines élections n’a pas convaincu. La principale raison est que le gouvernement lie cette question à la réforme constitutionnelle, dont celle de la IIe République. Cette démarche ne souffre d’aucune ambiguïté aux yeux de l’hôtel du gouvernement.
« Government takes the view that any electoral reform should be undertaken, not in a piecemeal manner, but in a holistic and balanced manner, bearing in mind the existing safeguards in our Constitution for the sake of continuing political stability and the consolidating of democracy in Mauritius to which Government is unreservedly committed », a déclaré Satish Faugoo devant la Master and Registrar.
L’Attoney General prendra le soin d’informer la cour que « there is as yet no consensus on all elements of the electoral and constitutional reform proposed by government and its modalities ». Cette déclaration fragilise l’espoir de ceux qui croient qu’un tel projet de loi pourrait voir le jour bientôt ou même avant les prochaines élections générales, Satish Faugoo avançant que « government wishes to reiterate its strong view that such issues be resolved at political level and that any reform of the electoral system should be decided as a result of political debate and constitutional reform rather than through the Courts ».
Après jeudi dernier, le gouvernement a bénéficié d’un extra time d’un mois, le temps que Rezistans & Alternativ ne revienne en Cour suprême avec une nouvelle demande d’early trial…