Les consultations au sein du comité technique, présidé par l’Attorney General Satish Faugoo, aborderont, en début de semaine prochaine, un nouveau virage. Une nouvelle réunion avec tous membres nommés par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, y compris l’ancien Chef Juge sir Victor Glover, devrait être convoquée soit lundi ou mardi à l’Attorney General’s Office avec, pour objectif, de passer en revue l’intégration des “inputs” supplémentaires au projet de loi portant sur la réforme électorale et de peaufiner les derniers détails de nature technique. L’éventualité d’une réunion de cette instance pour demain est écartée, le Solicitor General, Me Dhiren Dacee, Senior Counsel, étant parti en mission à l’étranger et ne rentrant au pays que demain après-midi. Le point soulevé par les militants de Rezistans ek Alternativ samedi, au sujet d’un 60/0 avec un parti recueillant 65% de suffrages et les autres n’atteignant pas les 10%, retient l’attention des membres du comité Faugoo en vue d’apporter des solutions pour éviter de tels écarts constitutionnels.
Les recoupements d’informations effectués auprès des sources autorisées avancent qu’après les délibérations du comité technique, prévues au début de la semaine prochaine, il faudra s’attendre à la version revue et corrigée du Draft Constitutional Amendment Bill, avec l’assentiment du Labour et du MMM, vers la fin du mois ou début du mois prochain. Dépendant de la réaction, qui pourra être réservée à cette nouvelle version, le Conseil des ministres pourra être saisi de cet important développement constitutionnel lors des délibérations au cours de la première quinzaine de juin. Mais dans les milieux autorisés à l’hôtel du gouvernement, on se refuse à être « committed » à tout calendrier officiel par rapport à la mise à exécution du projet de réforme en raison de la complexité de ce dossier et l’absence d’assurance d’une majorité constitutionnelle des trois-quarts.
Au cours des délibérations de demain, les membres du comité Faugoo prendront connaissance de l’état de rédaction du texte de loi suite aux observations formulées par le gouvernement et le MMM, entre autres, de même que les propositions d’amendement aux “schedules” dans la Constitution, notamment celle portant sur l’attribution des huit sièges de “Best Losers”. Les discussions devront également porter sur la formule appropriée pour le choix des représentants à l’Assemblée nationale à partir de la “Liste A” sous la représentation proportionnelle, avec 16 membres sur une “Rank-Based List”, et la “Liste B”, avec 6 parlementaires, dont le choix devra se faire par les leaders politiques en consultations avec l’Electoral Supervisory Commission (ESC).
Toutefois, le point soulevé par Rezistans ek Alternativ au sujet d’un 60/0 avec un parti politique ou une alliance remportant les élections générales avec 65% du suffrage, et les autres partis ne parvenant pas à se qualifier avec la barre des 10%, est actuellement à l’étude. Dans un éventuel cas de figure, l’Electoral Supervisory Commission et la Commission électorale se retrouveront face à un véritable dilemme pour procéder à la nomination des élus sur la représentation proportionnelle. La formule de “Wasted Votes”, préconisée par l’expert en élections Rama Sithanenà cet effet, avec 60 élus, pourrait être pénalisée, ne pouvant se prévaloir des bénéfices de ces mêmes “Wasted Votes” en l’absence de “unreturned candidates”. D’aucuns affirment qu’un des moyens pour contourner cette difficulté pourrrait se présenter sous la forme d’une plus grande flexibilité quant au seuil de qualification de 10%, plafond préconisé par le leader du Ptr et contesté au sein d’autres partis politiques.
La question de “Crossing of the Floor” est également considérée comme « épineuse », avec notamment une définition précise du terme « transfuge » devant faire partie du projet de loi constitutionnel. À ce stade, le consensus est que tout député élu sous la représentation proportionnelle, qui tentera de changer de camp durant son mandat, perdra automatiquement son siège, le « Next on the List » étant alors nommé pour sa succession.
Un autre volet de la réforme électorale, qui retient l’attention des membres du State Law Office travaillant en étroite collaboration avec la commission électorale et l’ancien chef juge sir Victor Glover, lors de séances de travail quotidiennes, concerne la représentation féminine. L’expérience avec les dispositions de la nouvelle Local Government Act est analysée dans les moindres détails pour éliminer toute complication lors du déroulement des élections générales selon la nouvelle formule, si elle est adoptée avec une majorité de trois-quarts.