RÉFORME ET MEANS TEST: Malaise et branle-bas à la Sécurité sociale

Trois semaines après le démarrage de la première étape de l’exercice d’enregistrement dans le cadre du projet de Social Register of Mauritius, un véritable pavé a été lancé dans la mare par la Social Security Branch de la Government Services Employees Association. Dans une correspondance en date du 16 avril, le président de ce syndicat, Ismaël Sheikh Issack Imrith, attire l’attention de la ministre de la Sécurité sociale, Sheila Bappoo, sur le malaise grandissant autour de cet enregistrement aussi bien que les difficultés rencontrées par les officiers du ministère de la Sécurité sociale. Le ministère est mis en garde contre une répétition de l’épisode de la Food Aid de 1993 et l’abandon en catastrophe du Proxy Means Test aussi bien que les problèmes qui ont surgi en 2004 pour une réforme du paiement de la pension de vieillesse avec l’élimination d’une catégorie de bénéficiaires.
À ce stade, tout semble indiquer que cet avertissement syndical quant aux risques et dangers autour du Social Register of Mauritius est pris très au sérieux. En effet, dès réception de la correspondance, l’état-major du ministère de la Sécurité sociale, dont la ministre Sheila Bappoo, a convoqué ce matin une réunion d’urgence avec les responsables des divers départements des employés concernés aussi bien que les membres du bureau du syndicat. L’objectif déclaré de ces consultations est de clarifier la situation alors que cette première étape de l’enregistrement doit être bouclée à la fin de mai.
Les critiques formulées par le syndicat des officiers de la Sécurité sociale font état de « growing discontent and exasperation amongst our clients since the introduction of the Social Register of Mauritius as from April ». Sur la base du feedback enregistré sur le terrain, le syndicaliste avance que « people are furious as they feel stigmatised. They are told so much information regarding their private lives and that of all other members of their households ».
À ce stade, le projet de Social Register of Mauritius ne concerne que ceux qui bénéficient de l’assistance sociale et n’a pas encore franchi l’étape en vue d’établir des fichiers complets sur toutes les demandes pour la Basic Retirement Pension ou encore la pension d’invalidité. Le syndicat des officiers de la Sécurité sociale prévoit une nette détérioration de la situation.
« The present situation brings back to us the Food Aid episode of 1993 following the abolition of subsidy on rice and flour. The proxy test was tried out and the applicants were asked embarrassing questions like the number of eggs/chicken consumed. It resulted in so much outcry that the then Commissioner of Social Security gave instructions that all the controversial questionnaires be destroyed », ajoute le syndicaliste.
Moyens techniques
La correspondance adressée à la ministre de la Sécurité sociale dresse la liste complète des documents requis pour soutenir une demande de Social Aid suite à une incapacité physique après un accident de travail. Si le demandeur de cette aide sociale est célibataire, il doit produire à l’officier de la Sécurité sociale une série de documents, allant des cartes d’identité nationale, des extraits de naissance, de mariage, des fiches de paie de tous les membres de la famille habitant sous ce même toit.
Le demandeur de cette assistance sociale doit également faire des déclarations sur l’honneur sur le type de combustible utilisé pour la cuisson des repas, les véhicules appartenant aux membres de la famille, la consommation d’énergie électrique par nombre d’unités et les dépenses mensuelles du ménage.
Tout en dressant un parallèle entre le Social Register of Mauritius et le Poor Law, ce syndicat de la Sécurité sociale souligne que « the same confusion prevailed in 2004 when the income test (Rs 20 000 par mois) was introduced for the payment of Basic benefits. Finally, the situation became chaotic and the universality principle had to be restored. Likewise, we sincerely believe that the Social Register of Mauritius will do more harm than good particularly with regard to the actual socio-economic and political climate ».
Les protestations syndicales portent également sur les moyens techniques mis à la disposition des officiers. « The software has been designed at the last minute and, hence, we are proceeding by trial and error. The supporting unit seems to be overtaken by the events », note le président du syndicat.
La réunion convoquée ce matin au ministère de la Sécurité sociale avec la participation de la ministre Bappoo devra permettre de procéder à une évaluation de la situation et d’anticiper les problèmes avec les prochaines étapes de l’exercice d’enregistrement touchant un plus grand nombre de bénéficiaires de prestations sociales.
Condition sine qua non
Avec l’engagement pris par le gouvernement avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre du programme de réforme, la ministre de la Sécurité sociale dispose d’une mince marge de manoeuvre pour faire machine arrière avec ce projet de Social Register of Mauritius. La compilation de ce registre des bénéficiaires des prestations sociale est une des conditions sine qua non et a fait l’objet de commentaires du FMI sous les derniers Article IV Consultations.
« Staff recommended that the authorities intensify their efforts to improve the targeting of social protection expenditures. Important steps include the completion of the Social Registry of Mauritius (an information system that would provide comprehensive data on existing and potential program clients) and replacing existing programs with a new absolute poverty benefit based on objective targeting criteria, as suggested by the Social Protection Review », lit-on à la page 16 du dernier rapport du FMI sur l’économie.
Justifiant la nécessité d’introduire d’importantes réformes dans le système de protection sociale, avec l’élimination d’au moins 20 000 bénéficiaires qui ont les moyens financiers nécessaires, le FMI maintient que « however, almost 40 percent of the basic retirement pension benefits go to the richest 20 percent of the population. Only about 24 percent of direct and indirect beneficiaries of social protection programs are poor. The poor receive only about 13 percent of total social protection payments. Estimates from the latest household survey indicate that the two richest quintiles of the population (top 40 percent) receive close to 58 percent of all social protection benefits and the richest 20 percent receive about 37 percent of all benefits. Thus, there is substantial scope for savings to be made ».
Le FMI, tout en soulignant que « the authorities agreed that targeting could be improved, but pointed out that political economy considerations were important », souligne que « eliminating transfers to the richest 40 percent of the population could save significant sums, which could be deployed more effectively in the pro-poor sectors of primary and secondary education and health ».