Le juge Bushan Domah a rejeté avec dépens une plainte logée par l’ancien avocat Dev Hurnam contre le Premier ministre pour outrage à la cour, avec l’Attorney General comme co-défendeur. La raison motivant la décision du juge est que le plaignant, qui avait au départ retenu les services de Me Claude Moutia en tant qu’avoué, a refusé d’engager un successeur après le décès de ce dernier.
La plainte a été logée en août 2011 contre le PM, ministre de la Défense, de l’Intérieur et des Communications externes. Me Moutia est décédé bien avant les échanges de documents. Devant le juge Domah, le leading counsel pour le défendeur a présenté une motion dans laquelle il a réclamé que la plainte soit purement et simplement rejetée avec dépens à la lumière de la décision annoncée dans le jugement signé par cinq juges dans l’affaire Hurnam v DPP and Others rendu en 2011.
Cet arrêt précise : « (a) The institution of proceedings before this Court, as well as the institution of proceedings before a judge in Chambers, now requires recourse to an attorney. (b) None the less, as Rules of the Supreme Court are made by the Chief Justice of this Court to promote the smooth and proper administration of justice, this Court retains a residual discretion, upon good cause shown, to allow a litigant to dispense with the services of an attorney and sue in person. (c) The new regime introduced by the Supreme Court Rules 2000 should henceforth be applied with due rigour. »
Le juge note que la position du plaignant par rapport à la dernière phrase susmentionnée est que dans le procès précédent le jugement n’a pas évoqué ce qu’il adviendrait en cas du décès de l’avoué dont les services ont été engagés, étant donné que le terme « henceforth » est utilisé. Pour le juge « henceforth » signifie plutôt à partir de la date à laquelle la loi entre en vigueur.
Il ajoute que « an Attorney in our system of law has a continuing obligation in a case in which his services are retained. He is not a mere ignition key designed to merely kick-start the process from its cold position and, thereafter, slip into hibernation. His role continues through the cases until its disposal and long after. It is more than a question of convenience. It is a question of professional accountability to the Court, to the client and to the profession. Any derogation from this fundamental position in our democratic system anchored of the rule of law should be exceptional and by specific enactment and not by judicial interpretation. »