REFUS D’ALCOOTEST: Il fait appel et obtient gain de cause

Un conducteur flacquois interpellé par la police alors qu’il conduisait son véhicule « en état d’ébriété » a vu sa condamnation par la Cour de Flacq cassée en appel par les juges Premila Patten et Nirmala Devat. Ainsi l’amende de Rs 14 000 et le retrait de son permis imposés par le tribunal de première instance ont été annulés.
Cette affaire remonte au 8 mars 2007. Ce jour-là, vers 17 h 55, le constable Bhoyrub arrête un fourgon privé qui roulait le long de la New Link Road de Centre-de-Flacq. Procédant à une vérification de routine le policier a senti qu’une odeur d’alcool émanait du van. Il a alors demandé au conducteur de l’accompagner au bureau de l’Emergency Response Service (ERS) pour un test d’alcoolémie. Si au départ il était consentant, après avoir appris du policier que d’autres tests pourraient s’ensuivre si le premier se révèle positif, le conducteur a refusé de subir ces tests additionnels. L’appelant n’a fourni aucun détail pour expliquer son refus mais le policier lui a fait comprendre qu’il commettait un délit en faisant référence à certaines dispositions légales.
Dans sa déposition, le chauffeur a concédé que le policier avait présumé qu’il était sous l’influence de l’alcool. Et lorsqu’il a été informé du recours à un breath test, il a rétorqué à l’officier de police qu’il avait des douleurs à l’estomac et qu’il ne pouvait effectuer cet examen mais qu’il était disposé à une méthode alternative pour connaître son taux d’alcoolémie. C’est alors qu’on lui a proposé de se rendre au bureau de l’ERS. Mais une fois sur place on lui a proposé de souffler dans un appareil, le Lion intoxilizer, mais il a refusé. Toujours selon sa déposition, la police ne lui a jamais informé qu’il pouvait aussi soumettre un échantillon de sang ou d’urine pour calculer son taux d’alcoolémie.
Le tribunal de première instance a retenu la thèse de la poursuite et a trouvé le conducteur coupable des deux chefs d’accusation sous les articles 123 (G) et 123 (H) de la Road Trafic Act : refus de se soumettre à un breath test et conduite en état d’ivresse. La cour l’a condamné à Rs 6 000 et à Rs 14 000 d’amende respectivement en plus d’un retrait de permis pour huit mois.
En appel, le conducteur a soutenu que le tribunal de première instance a « erred in law to hold that the police were right to have asked the appellant for a sample of his blood or urine after the appellant had refused a breath test ». Après avoir analysé ce qui est prévu dans le RTA, notamment qu’en cas de refus de se soumettre à un breath test, la police peut réclamer des échantillons de sang et/ou d’urine, les juges ont considéré que la Cour a eu tort de déclarer le conducteur coupable sous le deuxième chef d’accusation. Ils ont cassé le jugement rendu à ce niveau annulant ainsi le verdict de culpabilité et l’amende de Rs 14 000.