REFUS DE SE SOUMETTRE À UN ALCOOTEST: Rs 5 000 d’amende à un Senior Cooperative Officer

Poursuivi sous la Road Traffic Act pour avoir conduit sous l’influence d’une « intoxicating drink » et refusé de se plier à un alcootest, un quadragénaire a été condamné à Rs 5 000 d’amende. L’Acting Senior Magistrate du tribunal de Mapou a toutefois rayé la première charge.
Un Senior Cooperative Officer était accusé de driving a motor vehicle under the influence of intoxicating drink et d’avoir refusé de submit a breath test sous la Road Traffic Act. Les faits remontent au 31 juillet 2010. Le prévenu, un quadragénaire, était au volant de son van quand il a été interpellé par le Police Constable Permal à La Salette Grand-Baie. Représenté par Me Siven Tirvassen, il a plaidé non coupable devant l’Acting Senior Magistrate Shefali Ganoo de la cour de district de Rivière-du-Rempart.
Appelé à la barre des témoins, le policier a affirmé que le van que le prévenu conduisait roulait en zigzaguant. Le constable a souligné que le chauffeur ne pouvait maîtriser son véhicule. L’agent de police l’a alors interpellé et s’est aperçu qu’il sentait l’alcool et balbutiait. Le PC Permal lui a alors demandé de se soumettre à un alcootest mais le Senior Cooperative Officer devait refuser.
La loi prévoit pour driving a motor vehicle under the influence of intoxicating drink une amende entre Rs 10 000 et Rs 25 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois. Une personne qui a, sans excuse raisonnable, « failed to provide a specimen of his breath (…) shall commit an offence » et doit être condamnée à une amende entre Rs 5 000 et Rs 25 000.
L’Acting Senior Magistrate Shefali Ganoo a soutenu que la poursuite se doit de prouver que l’accusé conduisait le véhicule et qu’il était sous l’influence de l’alcool « to an extent as to be incapable of having proper control ». Selon le témoignage de PC Permal, le refus de l’accusé de s’adonner à ce contrôle d’alcoolémie constitue un prima facie case sous l’article 123E de la Road Traffic Act. La cour de district de Rivière-du-Rempart a soutenu que ce n’était pas le cas car la poursuite se doit de donner « enough evidence to prove relevant elements ».
La Cour de Mapou a alors trouvé le Senior Cooperative Officer coupable d’avoir refusé de submit a breath test et l’a condamné à Rs 5 000 d’amende. Elle a rayé la charge d’avoir conduit sous l’influence d’une « intoxicating drink ».