RÉGIME FISCAL: GAAR, possible report de son introduction

Le ministère des Finances de l’Inde étudierait la possibilité d’accorder certaines exemptions voire de repousser au 1er avril 2013 l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal, aussi connu comme le General Anti-Avoidance Rules (GAAR). C’est du moins ce que rapporte ce matin la presse indienne, plus précisément l’Economic Times of India, en évoquant les discussions au sein du ministère des Finances autour de ces règlements et des inquiétudes qu’ils suscitent dans les milieux des investisseurs étrangers, dont ceux du secteur offshore mauricien, depuis l’annonce faite par le ministre des Finances indien Pranab Mukherjee dans son discours du budget 2012-2013.
« India is likely to take the sting out of a controversial law seeking to crack down on tax avoidance by exempting small firms and individuals and stretching out its implementation over several months, in an attempt to calm jittery foreign and domestic investors », écrit l’Economic Times of India. Selon le quotidien, le ministère des Finances de la Grande Péninsule étudierait l’opportunité d’exempter des bénéfices fiscaux de moins de Rs 15 crore (environ 150 millions de roupies indiennes) pour s’assurer que seules les grosses sociétés tombent sous le coup du GAAR. L’éventualité d’un report dans l’application du GAAR, notamment à partir de la prochaine année financière, soit au 1er avril 2013, serait aussi examinée par le ministère des Finances, cela dans le but de permettre à toutes les parties concernées de se pencher en profondeur sur les nouveaux règlements et de donner la possibilité aux investisseurs de restructurer leurs opérations.
« There are many options on the table that are being considered. We are looking at specifying a threshold to ensure that small firms and investors don’t need to worry », annonce l’Economic Times of India, citant un officiel du ministère des Finances. Il appartiendra toutefois, fait-on ressortir, au ministre des Finances Pranab Mukherjee de prendre une décision finale sur les changements à apporter au nouveau régime fiscal. S’il y a changements, ils seront annoncés à la fin des débats sur le Finance Bill au Parlement dans la première semaine de mai.
« A senior finance ministry official said the government had held extensive discussions with foreign institutional investors and Indian industry. The finance ministry was receptive to the idea of tweaking the rules to allay investor concerns, the official said », annonce le quotidien. Celui-ci fait remarquer que le GAAR, dont l’introduction doit prendre effet au 1er avril 2012, « have unnerved foreign investors, particularly portfolio investors who route money into the country through Mauritius to benefit from capital gains tax exemption under the India-Mauritius tax treaty. They have also provoked strong reaction from domestic industry as many feel that tax officials will question every transaction. »
Selon l’Economic Times of India, des décideurs au sein du gouvernement indien sont d’avis que la priorité pour le moment est de donner un coup de pouce au climat d’investissement. « Such tax rules are required, but enough comfort needs to be given to investors instead of creating more uncertainty when uncertainty already prevails in the global economic situation », a déclaré un officiel du gouvernement au quotidien.
Par ailleurs, l’Economic Times of India précise que les discussions se poursuivent au ministère des Finances sur les changements qui pourraient être apportés au GAAR. Certains officiels au ministère seraient favorables à la proposition que le nouveau régime fiscal soit applicable à partir de la prochaine année financière, une proposition qui serait bien accueillie par les conseillers privés à l’investissement. Commentant pour le quotidien les propositions à l’étude, Shefali Goradia, partenaire chez BMR Advisors, affirme : « Implementing GAAR without publishing threshold and definite rules would be very harsh on investors as the financial year has already begun. It is better to have enough debate on rules and give enough notice to investors to make adjustments. »