REHANA AMEER: Le ministère du Travail gagne son procès contre la MBC

La station de télévision nationale a été sommée hier de payer une amende de Rs 8 000 pour chacun des trois chefs d’accusation dans l’affaire Rehana Ameer. La Mauritius Broadcasting Corporation était poursuivie devant la cour industrielle pour ne pas s’être conformée aux prescriptions d’une demande du PS du ministère du Travail, pour avoir refusé de répondre aux questions et pour refus de soumettre des documents lors de la réunion du 30 août 2010. La direction de la MBC a demandé à sa représentante lors de  réunion, Mme Laxade, de ne répondre à aucune question s’agissant de la suspension de Rehana Ameer.
La Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), représentée par son directeur général Dan Callikan, a essuyé un revers hier devant la magistrate Ratna Seetohul-Toolsee siégeant en cour industrielle. La station de télévision nationale aura à payer une amende de Rs 8 000 sous chaque chef d’accusation, soit un total de Rs 24 000. La MBC était poursuivie pour : 1) avoir « failed to comply with the requirements of a written notice » du secrétaire permanent (PS) du ministère du Travail dans l’affaire Rehana Ameer, 2) avoir refusé de répondre aux questions du PS par le biais de son directeur général, et 3) avoir refusé de produire (par le biais du DG) un document au ministère, en l’occurrence, la lettre anonyme.
Dan Callikan était représenté dans cette affaire par le Queen’s Counsel Raymond D’Unienville et le Senior Attorney Menon Mardemootoo. Le DG de la MBC avait plaidé non coupable aux charges sous l’Employment Rights Act de 2008.
Le 25 août 2010, le bureau du travail de Port-Louis enregistre une plainte de Rehana Ameer relatant qu’elle a été, le même jour, suspendue de ses fonctions à la MBC. Elle devait alors présenter sa lettre de suspension à l’assistant directeur du bureau. Rafick Guness a alors téléphoné au département des ressources humaines de la MBC, convoquant celle-ci à Port-Louis le lendemain mais personne n’est venu.
L’assistant directeur du bureau du travail de Port-Louis devait alors servir des summons et les déposer personnellement au service de sécurité de la MBC, la sommant de venir le 27. Encore une fois, la MBC n’a pas daigné se présenter au Labour Office de Port-Louis. Une nouvelle convocation est déposée au siège de la MBC pour une réunion le 30 août 2010 en précisant que le DG devrait être présent et que des questions lui seraient posées concernant l’affaire Rehana Ameer. La MBC aurait dû pouvoir déposer les documents demandés lors de la réunion.
Lors de la réunion du 30 août, 13 personnes étaient présentes dont Rehana Ameer, des syndicalistes, Rafick Guness et Mme Laxade, Executive Officer du département des ressources humaines de la MBC. La représentante de la partie défenderesse a expliqué que Dan Callikan lui a demandé de lire une lettre lors de la réunion. Mme Laxade a refusé de répondre à certaines questions de Rafick Guness, qui présidait la réunion en l’absence du PS du ministère de tutelle. Une copie de la lettre anonyme, demandée dans le summon, n’a pas été présentée. Rafick Guness devait alors prévenir la représentante de la MBC que ce refus est un délit selon la loi.
L’assistant directeur du bureau du travail de Port-Louis a souligné que d’après le summon servi, c’est le DG de la MBC qui aurait dû être présent à la réunion pour pouvoir répondre aux questions. Dan Callikan ne serait pas venu car ses hommes de loi lui auraient dit qu’il n’y était pas obligé selon la MBC Act. Cette lettre anonyme « hautement diffamatoire » selon la MBC faisait alors l’objet d’une enquête interne. Pendant le contre-interrogatoire, Dan Callikan a soutenu qu’il n’a pas respecté le summon parce qu’il faisait comme le stipule la loi qui régit la station.
La vice-présidente de la cour industrielle a expliqué que la MBC étant une « personne morale », elle devait être représentée physiquement. Et comme Dan Callikan ne s’est pas présenté comme demandé dans le summon, le premier chef d’accusation a été prouvé. La magistrate Ratna Seetohul-Toolsee a soutenu que les minutes of proceedings ont prouvé les deux autres chefs d’accusations. Rafick Guness devait demander à Mme Laxade si la MBC lui avait demandé de ne pas répondre aux questions. Celle-ci a répondu : « Wi mo finn gayn instriksyon de la direksyon pou pa reponn okenn kestion. Mo finn selman gayn instriksyon pou lir let ki finn remet mwa par la direksyon ek remet li chairman comite. »