Le Judicial Committee du Privy Council entendra aujourd’hui l’appel interjeté par l’avocat radié du barreau Dev Hurnam contre l’Attorney General. Dev Hurnam conteste en appel un jugement de la cour Suprême qui avait conclu que les documents légaux qu’il avait logés en cour pour la réouverture du comité disciplinaire à son encontre devait porter la signature d’un avoué. L’appel sera entendu par les Law Lords Mance, Kerr, Wilson, Carnwath et Hughes.
Dev Hurnam demande au Privy Council de déterminer « whether the Supreme Court Rules 2000 require that no action can be entered into before the Supreme Court of Mauritius except by recourse to an attorney ». L’appel est dirigé contre l’Attorney General. Dev Hurnam cherchait un ordre de la cour pour la réouverture du comité disciplinaire institué contre lui, arguant qu’il avait été « injustement radié » du barreau. Il avait ainsi logé sa demande pour obtenir l’autorisation de la Cour suprême. Or, les documents légaux logés portaient sa propre signature, et non celle d’un avoué. Le défendeur dans cette affaire, soit l’Attorney General, avait demandé que la demande soit rejetée, soutenant qu’il n’avait pas suivi les procédures des Supreme Court Rules 2000. La cour suprême avait retenu cet argument.
Rappelons qu’en 2000, il y a eu l’enquête policière sur le braquage de la succursale de la SBM de Grand-Bois. Dev Hurnam avait été poursuivi pour « conspiracy to hinder police enquiry in a larceny case by fabricating a false alibi » pour un suspect. Traduit devant la Cour criminelle intermédiaire, Dev Hurnam avait été reconnu coupable et condamné à six mois de prison par les magistrats Rehana Mungly-Gulbul, David Chan Kam Cheong et Denis Vellien. Verdict qui avait été cassé en appel par les juges Eddy Balancy et Saheeda Peeroo. Mais l’État devait contester le jugement d’appel devant le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) – qui a annulé la décision de cassation prononcée par l’instance d’appel de la Cour suprême.
Dev Hurnam a commencé sa sentence le 27 avril 2007. Le 30 janvier de l’année suivante, un comité disciplinaire, soit un bench comprenant les juges Keshoe Parsad Matadeen, Paul Lam Shang Leen, Premila Balgobin et Saheeda Peeroo, avait ordonné que son nom soit rayé du “roll of barristers”. L’intéressé avait ensuite recherché l’autorisation de faire appel devant le JCPC mais sa demande avait été rejetée le 5 mars 2008. Son nom a également été rayé de la liste des membres de la Honourable Society of Lincoln’s Inn.