La motion logée par Prakash Boolell, pour faire appel devant le Privy Council concernant la décision de la Cour Suprême de ne pas le réintégrer au barreau, a été rejetée hier par le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye. L’avocat radié du barreau envisage de demander un “special leave” afin d’avoir recours au Judicial Committee du Privy Council. Trouvé coupable dans une affaire d’escroquerie et radié du barreau en 2007, Prakash Boolell avait présenté une motion en mars 2013 devant le chef juge pour que son nom figure à nouveau sur le Roll of Barristers.
Dans sa motion, Prakash Boolell avait évoqué l’importance que la cour protège ses droits de citoyen à avoir recours à l’appel. Me Éric Ribot, Senior Counsel, le représentant de la Mauritius Bar Association, s’était pour sa part attardé sur le fait que la demande de Prakash Boolell ne pouvait être traitée comme une application au civil et qu’il ne peut avoir recours au Privy Council pour une telle affaire. Prakash Boolell avait été radié du barreau le 30 mars 2007 après avoir été traduit devant un comité disciplinaire institué par l’Attorney General. Cette décision a fait suite à sa condamnation à une amende de Rs 10 000. Le 30 décembre 1992, une accusation formelle d’escroquerie avait été logée contre lui en Cour intermédiaire, pour laquelle il avait plaidé non coupable. Il avait toutefois été condamné à six mois de prison le 24 mars 2003. Son appel avait été rejeté le 26 mai 2004 par l’actuel chef juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Saheeda Peeroo. Il s’était par la suite tourné vers le Privy Council, qui avait commué sa peine en amende de Rs 10 000. Le Full Bench de la Cour suprême, composé de l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen et des juges Asraf Caunhye et Bushan Domah, avait néanmoins ordonné que le nom de Prakash Boolell soit rayé de la liste des avocats.