REJETANT L’APPEL DU SIT: Le Privy Council maintient le jugement de la Cour suprême

Le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) a maintenu le jugement rendu par les juges Saheeda Peeroo et Ah Foon Chui Yew Cheong le 2 avril 2010. L’ancienne Chief Executive Officer (CEO) Jyoti Jeetun du Sugar Investment Trust (SIT), dont les intérêts étaient défendus par la firme d’avoués londonienne, dirigée par Me Andrew Carrington et par Me Rishi Pursem, lors de l’appel qu’avait logé le SIT devant le JCPC, recevra donc de cet organisme Rs 8 017 624,12 à titre de dommages, en sus des intérêts. Le SIT devra également faire les frais de cet appel.
Dans leur jugement, les Lords Hope, Clarke et Dyson, ainsi que Sir John Laws et Sir Patrick Elias, se sont rangés du côté de la Cour suprême, plus particulièrement lorsque les juges mauriciens avaient considéré que la Cour industrielle, qui avait antérieurement rejeté la plainte logée par Jyoti Jeetun, a eu tort de conclure que le SIT « could not apply the clause h (iii) of section 36 (7) of the Labour Act » concernant le paiement de la Severance Allowance au taux punitif. Cela, d’autant plus que le SIT n’a pas donné de motif solide justifiant la mise à pied de Mme Jeetun.
La Cour suprême de Maurice, statuant sur l’appel qu’avait logé l’ancienne CEO du SIT contre le jugement de la première instance, avait dit que : « No valid reason has been given for the unilateral termination of the employment of the appelant. Accordingly, the trial Court should have found that Jyoti Jeetun was entitled to severance allowance at punitive rate. » De leur côté, les Law Lords concluent ainsi : « The Board concludes that the employee was entitled to severance allowance provided for in section 36 (7) of the 1978 Act and it follows that the Supreme Court was correct to allow the appeal from the Industrial Court and that this appeal must be dismissed with costs. »
Jyoti Jeetun avait été licenciée le 19 août 2005. Le SIT, auquel elle s’était jointe en 1994, lui avait accordé une compensation équivalant à trois mois de salaires par année de service. Insatisfaite de ce traitement, elle avait logé une plainte en Cour industrielle, qui l’a rejetée.