Le magistrat Raj Seebaluck, siégeant en Cour intermédiaire, a exonéré de tout blâme un trentenaire accusé d’avoir eu des relations sexuelles avec une mineure. Il répondait d’une accusation de “wilfully and unlawfully had sexual intercourse with a minor under the age of 16”, en violation avec l’article 249(4) du code pénal. Le magistrat devait indiquer dans son jugement que le chef d’accusation n’a pu être prouvé contre l’accusé car la version de l’adolescente n’a pas été entendue.
Il était reproché à l’accusé d’avoir eu des relations sexuelles en mai 2014 avec une mineure à bord de son véhicule à la Citadelle, Port-Louis. L’enquêteur principal dans cette affaire, l’inspecteur Soobul, avait relaté en cour qu’au moment des faits allégués, la victime avait 14 ans. Selon les dépositions prises avec l’accusé, ce dernier avait soutenu qu’il avait demandé à l’adolescente son âge et que cette dernière lui avait répondu qu’elle n’était pas vierge.
Selon les accusations portées contre l’accusé sous le code pénal, ce dernier peut être sujet à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans s’il est reconnu coupable. La connaissance de cause doit être établie pour pouvoir prononcer un jugement de culpabilité. Dans ce procès, l’adolescente n’avait pas été appelée à donner sa version des faits, ayant brillé par son absence. Le magistrat devait ainsi se retrouver en présence uniquement de celle de l’accusé. Ce dernier avait indiqué que sa partenaire intime « n’avait pas l’air d’être mineure », car étant « précoce », en plus qu’elle lui aurait déclaré qu’elle n’était « plus vierge » et ne lui ayant à aucun moment révélé son âge. Le magistrat devait prendre note du fait que l’élément selon lequel l’accusé avait agi en savant que l’adolescente était mineure n’a pas été prouvé, vu que l’adolescente n’a pas été appelée en cour pour être confrontée à la version de l’accusé. Pour ces raisons, « l’élément essentiel de la charge n’ayant pu être prouvé », le magistrat a décidé de rayer la charge portée contre l’accusé.