Le traité de non-double imposition entre Maurice et l’Inde est revenu sur le tapis aujourd’hui avec l’arrivée d’une délégation indienne dirigée par Renu Pall, Joint Secretary au ministère indien des Affaires étrangères. Celle-ci est également composée de Rajat Bansal, Joint Secretary, Department of Revenue, du ministère indien des Finances, de Vandana Ramachandran, directrice du département des revenus de la même instance.
Au bureau du Grand argentier ce matin on prenait le soin de préciser que cette session de travail indo-mauricienne n’est pas un « joint working group meeting ». Ce vecteur utilisé pour les négociations entre l’Inde et Maurice a été démantelé après que les deux partis sont tombés d’accord sur un projet d’accord bilatéral en attendant l’approbation des deux gouvernements.
Ce projet d’accord a fait couler beaucoup d’encre à Maurice, l’Opposition accusant le gouvernement d’avoir tué le service financier mauricien – qui dépend dans une grande mesure de l’accord de non-double imposition entre Maurice et l’Inde. Après ce projet d’accord et à la lumière des réactions à Maurice, les autorités mauriciennes ont tenté de revenir sur leur décision.
Déjà dans une déclaration à la presse indienne l’année dernière, sir Anerood Jugnauth, qui se trouvait en Inde, avait affirmé qu’il n’y aura pas de révision des principales dispositions de l’accord. « This treaty between our two countries has been there for a very long time, it has been doing very well. We all are very happy. Well I hope it keeps on like this. I don’t know whether there will be a revised treaty. There won’t be any revisions of the main provisions of the treaty », avait-il déclaré à la presse. Maurice a accepté le principe de Limitation of Benefits mais a refusé jusqu’ici à faire des concessions quant à l’exemption du Capital Gains Tax à Maurice.
La visite de la délégation indienne au pays intervient au lendemain de la présentation du Budget 2016-2017 par le ministre indien des Finances Arun Jaitley. Ce dernier a, à cette occasion, annoncé que le General Anti-Avoidance Rule sera mis en oeuvre à compter du 1er avril 2017; celui-ci remet en cause les dispositions du DTAA.
À Maurice on se dit confiant que les discussions en cours au niveau du ministère des Finances aient un dénouement positif.
Par ailleurs, l’Economic Times of India faisait ressortir, le week-end dernier, que les autorités indiennes exprimaient des doutes quant à la provenance des investissements directs étrangers, surtout les montants colossaux transitant par les «petits pays», en particulier Singapour et Maurice.
Le quotidien économique, citant le Press Trust of India, avait rapporté que dans l’Economic Survey 2016, document préparé par le ministère des Finances indien et présenté avant le budget 2016-2017, les orientations de la politique économique sont explicitées. Dans ce document, il avait suggéré au gouvernement de la Grande Péninsule de surveiller de près les investissements directs étrangers provenant des petits États afin de déterminer si ces investissements passaient par les centres financiers de ces pays en vue de bénéficier des avantages que procurent les accords de non-double imposition.
Selon le Press Trust of India, L’Economic Survey 2016 avait établi qu’il y a des « wide variations in FDI inflows into India from different countries », précisant que Singapour, Maurice, les Pays-Bas et les États-Unis représentaient le gros de ces investissements. Et l’Economic Times of India de souligner que sur les 24,8 milliards de dollars reçus par l’Inde sous forme de FDI au cours de la période avril-novembre 2015, plus de 60% sont venus de Singapour et de Maurice.   
Citant ensuite le document du ministère des Finances indien, il ajoute:  « These inflows need perhaps to be examined more closely to determine whether they constitute actual investment or are diversions from other sources to avail of tax benefits under the Double Tax Avoidance Agreement (DTAA) that these countries have with India. »
Le quotidien économique soutient que les accords de non-double imposition aident les investisseurs à canaliser leurs investissements à travers un pays signataire en vue de réduire les charges fiscales. Il rappelle, par ailleurs, que le gouvernement indien a libéralisé l’investissement étranger direct dans une douzaine de secteurs: construction, secteur bancaire privé, aviation civile, défense, l’équipement médical, entre autres.