RELATIONS INDUSTRIELLES: Le MEF porte plainte contre le ministre du Travail auprès du BIT

La MEF a, en juin 2011, logé une plainte au Bureau International du Travail (BIT) contre le ministre du Travail, des Relations Industrielles et de l’Emploi, Shakeel Mohamed, pour violation de l’article 4 de la Convention 98 du BIT que Maurice a signée et ratifiée. Le pays a dès lors pris l’engagement de promouvoir les négociations collectives. C’est ce qu’a annoncé au Mauricien, le président de la Mauritius Empoyers’ Federation, Clency Appavoo. La MEF souhaite, également, avoir l’avis de l’Organisation Internationale des Employeurs (OIE) dont elle est membre.
La MEF veut par cette action, défendre le principe de la négociation collective qu’elle considère comme un des fondements de l’Employment Relations Act 2008. La Fédération estime que le principe fondamental des négociations collectives est remis en question par la décision du ministre de référer au National Remuneration Board (NRB) 21 points non retenus lors des négociations collectives de l’année dernière entre un des membres de la MEF, la Mauritius Sugar Producers’ Association (MSPA), et quatre syndicats reconnus de l’industrie sucrière, ainsi que par la décision du NRB de procéder à la révision des Remuneration Orders (ROs) de l’industrie sucrière.
« La MEF soutient sans réserve la démarche de la MSPA qui a saisi la Cour Suprême pour contester cette décision de ministère du Travail, des Relations Industrielles et l’Emploi et celle du NRB », soutient Clency Appavoo.
Le Président de la MEF rappelle qu’en juillet et août 2010, la MSPA avait signé des accords collectifs d’une durée de quatre ans (2010 – 2013) avec quatre syndicats les plus représentatifs de l’industrie sucrière. Ces accords prévoyaient une amélioration substantielle dans les conditions de travail de tous les employés agricoles et non agricoles, par exemple une augmentation de 20% étalée sur quatre ans (2010 – 2013). En plus, les membres de la MSPA ont payé les compensations salariales annuelles décidées par le gouvernement en janvier 2010 (3,5%) et janvier 2011 (Rs 175) en sus des augmentations prévues dans le cadre des accords collectifs.
« La signature des accords collectifs avec les quatre syndicats reflètent la concrétisation de ces négociations », estime Clency Appavoo. Il souligne, également, qu’il est clairement stipulé dans ces accords collectifs que les termes et conditions de travail, comme prescrits dans les Remuneration Orders (ROs) de l’industrie sucrière, « shall continue to be binding on the parties ». « En d’autres termes, les ROs font partie intégrante des accords collectifs et toute modification apportée aux ROs après la signature des accords collectifs changerait donc le contenu de ces accords collectifs, et est contraire à la mise en application de ces mêmes accords », a-t-il poursuivi.
Clency Appavoo estime qu’à travers son action légale, la MSPA tient à protéger les accords collectifs dûment signés. « Aucune tierce partie, institution ou individu, ne devrait, par ses actions, mettre en péril des accords dûment négociés et/ou des négociations collectives futures. C’est le principe fondamental de la négociation collective », explique-t-il. 
Le président du MEF estime que la décision du ministre du Travail, des Relations Industrielles et de l’Emploi de référer le cas au NRB pour une révision des ROs de l’industrie sucrière pendant le terme des accords collectifs va à l’encontre des fondements de la négociation collective et met en péril toute initiative pour s’engager dans des négociations collectives.