LETTRE OUVERTE À…

… Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le Leader de l’Opposition,

Monsieur le Commissaire électoral,

PADMA UTCHANAH
Présidente du Ralliement
Citoyen pour la Patrie

Lors du scrutin du 7 novembre, nous avons pris connaissance des réactions avançant des « irrégularités » lors de l’exercice du droit de vote par les citoyens de Maurice.

Notre système d’organisation des élections nous paraît particulièrement désuet comme dans bien d’autres domaines où aucune réforme n’a été entreprise depuis notre accession à l’Indépendance.

Il est impératif de remédier aux différents désordres provoqués lors du dernier scrutin. Une réforme de nos lois et pratiques quant à l’organisation des élections devient urgente. Dès les premiers travaux parlementaires, et ce avant les prochaines élections (municipales, villageoises, législatives), vous devez reformer en profondeur cette institution qui, à l’heure de la technologie et de la modernité, semble d’un temps révolu.

Le Ralliement Citoyen pour la Patrie, qui est une opposition à propositions constructives, soumet à votre appréciation des solutions concrètes afin de faire gagner toute la République de Maurice.

En l’état de nos pratiques, l’inscription d’un électeur sur la liste électorale se fait à des périodes très limitées, deux fois 15 jours par an. Or, l’inscription doit pouvoir se faire à tout moment dans la mesure où il s’agit d’un droit fondamental. Bien entendu, il faut, pour établir la liste, la finaliser par exemple un mois ou deux avant la date des élections. La publicité quant à l’ouverture de la période d’inscription, si une période limitée est maintenue, n’est absolument pas suffisante. C’est un fait notoire que peu de Mauricien.ne.s regardent la Télévision d’État, d’où la nécessité que l’inscription soit ouverte tout le temps.

Il y a lieu, par ailleurs, d’établir la carte d’électeur, ce qui permet à un électeur de pouvoir continuer à voter même s’il a déménagé et n’a pas encore fait d’inscription dans sa nouvelle circonscription ou lieu d’habitation. Le fait qu’il y a une carte, comme une carte d’identité, cela permettra à l’électeur de prendre conscience de la nécessité d’en avoir pour pouvoir voter. C’est un élément tangible. La carte diminuerait par définition également les possibilités de fraude, dans la mesure où il faudrait une double identité, carte et titre d’identité (passeport, carte d’identité ou autre document valant pièce d’identité) pour voter. La carte d’électeur, à l’image d’une carte d’identité, pourrait avoir une validité temporaire à renouveler, par exemple tous les 5 ans.

Le recensement ne devait permettre qu’à compléter la liste des électeurs à inclure un.e jeune qui vient d’atteindre la majorité mais pas exclure par définition les absents sauf sur production d’un certificat de décès par des proches.

Par ailleurs, nous proposons aussi lors de la tenue des prochaines élections générales l’installation des urnes avec compteurs.

La désinscription d’un électeur est un acte lourd de conséquences. Il s’agit de priver une personne de l’exercice d’un droit constitutionnel. Elle ne peut avoir lieu sur un simple renseignement obtenu par l’officier de recensement. En droit, toute personne faisant l’objet d’une décision défavorable a droit à être notifiée de celle-ci et de présenter des observations. C’est le principe même de « Natural Justice ». À l’avenir la désinscription d’un électeur ne devait pouvoir se faire que lorsqu’il aura été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et mis à même de présenter dans un délai ses observations.

Il est urgent de purger les suspicions de fraude électorale. De manière plus générale, une enquête indépendante et transparente doit être conduite sur l’ensemble des « irrégularités » invoquées (de la désinscription des électeurs, aux bulletins de vote retrouvés, en passant par les ‘personnes décédées’ qui ont voté ou encore des cas de fraude à l’identité).

La question d’une refonte des commissions électorales en une seule grande et indépendante Commission électorale, avec des compétences accrues, pourrait être nécessaire.

L’État a le devoir de ne pas laisser empirer cette situation et laisser s’installer une frustration chez certains citoyens qui ont le sentiment d’avoir été victimes d’une privation de leur droit ou d’avoir été lésés. Lorsque le citoyen n’a plus confiance dans les institutions, c’est le pays tout entier qui souffre d’un mal-être institutionnel. C’est pourquoi il est impératif de dégager un consensus entre le Gouvernement et les oppositions sur un changement de pratique quant à l’organisation des élections. L’intérêt général doit primer avant toute chose afin de faire progresser notre pays.