Une plainte en réclamation logée par la compagnie Mauritius Asean Shipping Ltd (MAS), propriétaire de l’ancien cargo Jamal Shah battant pavillon mauricien contre la Mauritius Marine Authority (MMA) a été rejetée par la cour suprême. Dans un jugement qu’elle a rendu durant les derniers jours de décembre 2013, la juge Nalini Matadeen est arrivée à la conclusion que la décision du Port Master prise le 17 mars 1988 de faire remorquer le bateau du bassin du Caudan à l’embouchure de Grande-Rivière-Nord-Ouest a été prise de bonne foi.
Selon l’échange de correspondances qui avait eu lieu entre les deux parties à cette époque, à la suite de problèmes de moteur, la MAS avait demandé le 14 avril 1987, la permission au capitaine Toi, Port Master à cette époque, que le cargo puisse mouiller dans le bassin du cargo. Le 16 avril 1987, ce dernier avait fait savoir qu’il était difficile d’accueillir un bateau de la dimension du Jamal Shah (un steamer de 3,7 tonnes long de 85 mètres), d’autant plus que l’entrée du bassin ne pouvait accepter que des bateaux de moins de 50 mètres, a précisé le capitaine Ponambalum, qui représentait la MMA lors du procès. Ce témoin a ajouté que le Jamal Shah nécessitait un sol plutôt sablonneux que rocailleux comme le bassin. C’est pourquoi la MMA lui préférait la berge de la GRNO.
Le 5 mai 1987, la plaignante a laissé entendre qu’elle allait déplacer le bateau dans les meilleurs délais. Or vers la fin de cette année-là, le bateau était toujours à la même place en dépit des discussions et des lettres échangées entre les parties. Le 28 décembre 1987, la MMA a fait servir à la compagnie plaignante une mise en demeure, dans laquelle elle rappelait que l’on était en pleine période cyclonique et qu’en cas de détérioration des conditions climatiques, la présence du Jamal Shah dans le port constituerait un danger potentiel. Le 17 mars 1988, à l’approche du cyclone Gasitao dans nos parages, la MMA a pris la décision, après en avoir notifié la direction de la MAS, de transférer le bateau de la rade à GRNO.
Malgré toutes les démarches entreprises par la MMA en vue d’amener la plaignante à demander à la MAS de remorquer le Jamal Shah pour l’emmener dans un endroit plus approprié, le bateau était toujours à GRNO. Toutefois, en mai 1994, la MMA a retenu les services de Taylor Smith & Co Ltd, pour la somme de Rs 240 000, afin de tirer le Jamal Shah jusqu’en haute mer et de le saborder. Cette décision a été prise dans le cadre des pouvoirs que détient le Port Master en vertu de l’article 28 de la Ports Act de 1976 (amendée en 1988) eu égard à la sécurité dans la zone portuaire.
C’est pour avoir fait transférer le Jamal Shah du port à GRNO que la MAS a logé le procès contre la Marine Authority, à laquelle elle réclamait Rs 4 900 000 pour la perte du bateau et Rs 1 100 000 comme dommages moraux qu’elle estimait avoir subi. Pour elle, la MMA a agi de mauvaise foi. Mais, pour la juge, il est clair qu’entre 1988 et 1994, la plaignante n’a rien entrepris pour retirer son bateau de là où il se trouvait. La juge considère que la MAS a transféré ses responsabilités sur la MMA, et, pire encore, elle a refusé de se plier aux exigences de la défenderesse en dépit de plusieurs notes de rappel selon lesquelles la présence du bateau constituait un danger potentiel…
« Faced with the plaintiff’s inability to dipose of its vessel, the Port Master was left with no alternative but to remove it from the port in order to safeguard its security. I am of the view that bad faith, if any in the present case should be laid at the door of the plaintiff’s representatives and not that of the Port Master », conclut la juge Matadeen non sans faire remarquer que la plaignante aurait pu récupérer son navire comme l’a fait Taylor Smith jusqu’en haute mer.