RÉPUBLIQUE FRANÇAISE—DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ: IMPASSE OU REJET ?

J’ai adressé une lettre en date du 5 janvier 2016 au Président de la République française concernant mon questionnement de voir la Constitution française modifiée pour déchoir de la nationalité française les binationaux auteurs d’actes terroristes. Cette lettre fut publiée dans la page Forum du Mauricien.
J’ai reçu une réponse de l’Élysée en date du 28 janvier 2016 (portant la signature d’Isabelle SIMA, Chef de Cabinet du Président de la République) énonçant entre autres :
« Le 16 novembre dernier, le Chef de l’État a annoncé au Parlement réuni en Congrès à Versailles un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Vous vous élevez contre la disposition relative à la déchéance de nationalité.
La déchéance de nationalité existe déjà dans notre législation pour ceux qui ont acquis la nationalité française. La disposition proposée est une extension limitée à ce qui est admissible juridiquement de la possibilité d’exclure de la Nation celui qui a pris les armes contre elle.
Cette mesure n’a ni pour objet, ni pour effet de créer deux catégories de citoyens mais au contraire de renforcer le sens de la citoyenneté pour tous les Français. Par ailleurs, la limitation stricte de la déchéance de nationalité, à ceux qui seront définitivement condamnés par la justice pour un crime contre la vie de la Nation, prémunit contre son dévoiement.
Tuer aveuglément des compatriotes pour la seule raison qu’ils sont Français ou qu’ils sont en France, c’est exprimer un reniement total et définitif de la communauté française, c’est rejeter définitivement toute volonté de vivre ensemble sans distinction d’origine ou de religion, c’est manifester la haine de la Nation.
Le temps de débat parlementaire va s’ouvrir. »
Il y a eu deux débats. Le premier à l’Assemblée nationale qui a modifié la proposition originale et le second au Sénat, qui est retourné à la proposition originale. Donc, on note une grande confusion dans le débat par rapport à la lettre de l’Élysée.  
Dans les faits, en effet, de la déchéance aux seuls binationaux proposée à Versailles (retour dans leurs pays d’origine),  l’Assemblée nationale française a « étendu » la déchéance à TOUS les Français (l’apatridie). Mais voilà que, le 17 mars, c’est au tour du Sénat de placer le gouvernement français dans une impasse puisqu’il a voté la déchéance aux Français condamnés « définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ».
La gauche, ce qui en reste, au sein du Sénat avait proposé une alternative en insistant que cette déchéance soit réduite à la citoyenneté uniquement (privation du citoyen de ses droits au lieu de la nationalité).
À mon sens, l’affaire est close. Cette loi ne passera pas. Les Français resteront en République dans le cadre des lois républicaines civilisationnelles construites sur le rejet de l’ostracisme du « juif errant » hérité du Moyen âge. C’est-à-dire l’apatridie.
Toute cette histoire doit être référée aux Nations unies pour que plus jamais un État ne se donne le pouvoir absolu de modifier sa Constitution pour y introduire des concepts anti-libertés et anti-droits des individus et des collectifs ethniques. La Constitution française n’appartient pas qu’aux Français de sang ou de sol.
La France doit passer des lois positives et se placer à l’avant-garde des lois libératrices et non des lois liberticides. La France a fait quelque chose d’extraordinaire compte tenu de la loi du 5 août 2013 qui mit fin juridiquement à l’esclavage alors que l’esclavagisme fut aboli en 1848. Oui, après 165 ans.  
Cette loi (les articles 224 et 225 du Code civil) dit particulièrement ceci : est puni de cinq années de prison « le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli » Dans les faits, le Code Noir avait réduit l’esclave à l’état de meuble et la loi du 5 août 2013 interdit le traitement d’un être humain comme une « chose ».  
Mon intention – dans ma lettre du 5 janvier 2016 et comme ce fut le cas pour la loi Bhadain (il portera cette loi sur son dos à jamais pour toutes les lois anti-républicaines) – c’est de ne pas changer la nature de la constitution républicaine sauf si nous évoluons vers plus de libertés, plus de droits et plus de démocratie. Sommes-nous dans l’impasse en France ? Je crois en ayant suivi attentivement le débat au Sénat, que nous sommes bel et bien face à un rejet. Tant mieux pour tous.