La State Insurance Company of Mauritius Ltd (SICOM) ne pourra aller de l’avant avec la mise en oeuvre de ses propositions de restructuration salariale puisque le Senior Puisne Judge Eddy Balancy a émis, hier, un ordre d’injonction intérimaire en ce sens. Le juge a accordé à la SICOM Employees Union (SICOM EU) un ordre d’injonction intérimaire pour le gel des nouvelles conditions de travail jusqu’au 22 mai, date à laquelle une nouvelle audience a été fixée en Cour suprême.
Le SPJ Balancy, siégeant en Chambre, a imposé hier un gel des nouvelles conditions de travail au sein de la State Insurance Company of Mauritius Ltd (SICOM) et la Sicom General Insurance Ltd (SGIN), deux compagnies faisant partie du groupe Sicom. Le gel ne concerne toutefois pas les employés dans la catégorie « management ».
Une demande d’injonction avait été formulée par la SICOM Employees Union (SICOMEU) pour réclamer le gel des new revised terms and conditions of service, de même que les pay and benefits structure. Les nouvelles conditions de travail impliquent la restructuration des salaires, des bénéfices et des conditions de travail.
Dans un affidavit juré en Cour suprême en date du 30 avril, les plaignants, tous membres du syndicat et employés de la SICOM, affirment qu’ils ont été informés à travers une lettre d’offre datée du 24 avril de la révision de l’organisation, des salaires et des avantages ainsi que des nouvelles conditions de travail. La lettre d’offre en question était accompagnée d’une Option form et un sommaire des revised benefits and terms and conditions.
Pour les plaignants, le sommaire des revised benefits and terms and conditions qui tenait sur deux pages a été distribué aux employés selon leur catégorie, ce qui présumerait l’existence d’un document complet, c’est-à-dire un full and complete revised terms and conditions of employment, auquel les plaignants auraient aimé accéder, s’il en existe un.
“Irrevocably and unconditionally”, des termes qui dérangent
L’Option Form accompagnant la lettre d’offre distribuée à chaque employé, offre le choix aux employés de cocher dans deux cases pour signifier leur acceptation ou rejet des nouvelles conditions de travail proposées. Mais ce qui fait tiquer est l’utilisation des termes “irrevocably and unconditionally “dans le cas où l’employé rejette ces propositions. Dans leur affidavit, les plaignants affirment « apprehend the use of such strong and binding words as there is in fact no necessity to include such word in the option form ». Ce qui est interprété comme un moyen de mettre un terme à toute forme de négociation par le syndicat et d’une manière de « frustrate » la demande du syndicat de reconnaissance syndicale devant le Employment Relations Tribunal (ERT) avant que cette instance ait pu se prononcer. Les plaignants déplorent par ailleurs n’avoir eu que quatre working days pour se pencher sur leur proposition et soumettre une réponse à la direction.
D’autre part, avec l’affaire de reconnaissance syndicale portée devant l’ERT le 23 avril dernier et qui est toujours en cours, les plaignants craignent que la direction de la SICOM impose des nouvelles conditions de travail sur les employés sans qu’ils puissent négocier avec la direction à travers le syndicat – raison pour laquelle ces derniers ont eu recours à la justice. Les plaignants ont retenu les services de Me A. Ragavoodoo, avoué et de Me Shenaz Atherton, avocate. La prochaine audience a été fixée au 22 mai afin de permettre aux avocats de la SICOM d’expliquer pourquoi l’ordre intérimaire accordé hier par le SPJ Eddy Balancy ne devrait pas être converti en un ordre interlocutoire.
Il faut noter que le nombre de cas en Cour suprême avec en toile de fond, indirectement et directement, la reconnaissance syndicale de la SICOMEU s’élève à deux. L’autre cas concerne la contestation par la SICOM Ltd du rapport Torul, président de la Commission Concialition et Médiation (CCM), qui avait été rédigé à la demande du ministre du Travail Shakeel Mohamed sur l’état des relations industrielles au sein de la compagnie d’assurances d’État et la représentativité syndicale. Un rapport vivement contesté par la SICOM qui affirme que celui-ci contient des inexactitudes et des remarques injustes à son égard.