– Le GM propose la mise sur pied du Portable Retirement Gratuity Fund avec une contribution des employeurs, représentant 4,8% des salaires mensuels de tout employé
– La GWF : « C’est une menace grave aux droits acquis des salariés avec une pension de retraite inférieure à celle prévue sous le régime en vigueur »
En marge des consultations tripartites pour la prochaine compensation salariale, la proposition du gouvernement visant à introduire un Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) en remplacement du régime actuel suscite de graves inquiétudes et préoccupations dans le monde syndical. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision envisagée des dispositions de l’Employment Rights Act. Après une analyse approfondie des détails du Portable Retirement Gratuity Fund, qui sera un Government Scheme, avec une contribution des employeurs représentant 4,5% des salaires mensuels de tout employé, sauf les travailleurs étrangers, la General Workers Federation met en garde contre ce qu’elle présente comme une « menace grave aux droits acquis des salariés avec une pension de retraite inférieure à celle qui est prévue sous le régime en vigueur ». Dans le cadre de ces consultations, le ministère du Travail avait imposé un délai arrivant à échéance hier pour les différentes parties en vue de soumettre leurs commentaires.
Dans la présentation du Portable Retirement Scheme Fund, les autorités soulignent que le principal objectif est de s’assurer que « a worker who retires benefits from the payment of a retirement gratuity for his length of service with the current employer at the date of coming into operation of the Fund as well as for his length of service with any future employer, contrary to the present retirement regime whereby the retirement gratuity is computed on his length of service with his last employer only ».
Les grandes lignes du Portable Retirement Scheme Fund, envisagé par le gouvernement en remplacement de la formule actuelle du paiement de 15 jours de salaires par année de service en guise de Retirement Gratuity, se déclinent comme suit: ce fonds de pension portable sera géré comme un Centralised Defined Contribution Scheme; tout employeur sera appelé à effectuer une Upfront Contribution de 4,8% (15 jours de service) des salaires de tout employé,
la Mauritius Revenue Authority sera responsable de la collecte de ces contributions des employeurs avant de créditer le montant dans le compte de chaque salarié participant à ce Scheme; en cas de changement d’employeur, les accrued benefits dans un Pension Scheme privé seront transférés au Portable Retirement Gratuity Fund avec la Transfer Value versée à l’employé au moment de sa retraite ou à son décès, le paiement de la Retirement Gratuity ne sera effectif qu’à la retraite du bénéficiaire, au moment du licenciement du bénéficiaire après l’âge de 45 ans et au décès du concerné.
Le document de consultations du ministère du Travail stipule que « the gratuity shall be computed on the contributions made by his current employer or any subsequent employer with whom he has been in employment during his whole length of service, plus any interest accrued on investment ». Avec l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund, le Recycling Fee imposé aux employeurs sera aboli.
Le gouvernement prévoit également une période moratoire en vue d’alléger « the initial burden » sur les employeurs en vue de régler les contributions « of past services of workers currently in employment ».
Commentant le projet de changements dans la formule de Retiring Benefits des travailleurs, la General Workers Federation, sous la plume de Clency Bibi, Devianand Narain, Ashok Subron et Jean-Yves Chavrimootoo, s’insurgent contre les dessous de ce projet. « À première vue, le projet de Portable Retiring Gratuity Fund se présente de manière positive. Mais une analyse approfondie démontre qu’il y a un vrai danger pour les travailleurs.
Tout indique qu’ils perdront leurs droits de pension avec une pension de retraite inférieure, voire même bien inférieure à ce qui est le cas actuellement », font ressortir les représentants de la GWF.
Dans un contre-mémoire sur la PRGF soumis au ministère, la GWF objecte formellement à l’élimination du droit acquis de 15 jours de salaire par année de service au départ à la retraite. « The present proposal of the government aims at guaranteeing a gratuity payment at the age of retirement of an employee, while fundamentally altering the very principle of a gratuity benefit as existing in the present law », s’insurgent les syndicalistes de la GWF en ajoutant que « this is a serious attack against the interest of the entire private sector workers. Thus, a worker having 30-40 years of service with the same employer will find its gratuity lessen substantially, with the proposal of government on the table ».
La GWF, qui met l’accent sur le fait que la Severance Allowance et le Retirement Gratuity constituent des droits acquis, soumet une série de contre-propositions en vue de sauvegarder les intérêts des salariés, soit le paiement à la retraite d’une Minimum Defined Gratuity, représentant 15 jours de salaire par année de service en marge de l’introduction du PRGF; la contribution des employeurs portée de 4,8% à 5,8% en prenant en compte la pratique de la semaine de 40 heures aucun amalgame entre le Portable Retirement Gratuity Fund et les Private Pension Funds; le maintien de l’actuel Transition Unemployment Benefit (TUB) et tout autre bénéfice sous le Workfare Programme avec des compressions du personnel pour des raisons économiques et l’élimination de toute discrimination sous le Portable Retirement Gratuity Fund à l’encontre des travailleurs étrangers.
En conclusion, la GWF regrette que « the current proposal is trying to incorporate a legitimate trade union dead into a financial capital scam » et lance un appel à la vigilance que ce soit dans le monde du travail et dans les milieux syndicaux contre la démarche du gouvernement à ce chapitre. « The introduction of PRGF can turn out to be more in the interest of capitalist class, and especially the emerging financial sector capital mongers, than the interest of the Mauritian working people », s’appesantit la GWF.